industriel. Please note that your account has not been verified - unverified account will be deleted 48 hours after initial registration. décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. de la direction générale des Finances publiques. Est-il préférable de faire une donation ou un legs ? Si cette demande est reconnue fondée, les autorités qui en ont été saisies s'entendront avec News Vous pouvez parfois bénéficier d’une dispense de la taxe d’assurance il y a 2 mois - … 21, § 5). Les tranches d’imposition suivantes passent à 30 %, puis 50 % dès 32 720 €. Impôts en Belgique - Oorek En effet, alors qu'en France le taux d'imposition est de 45 % pour les revenus supérieurs à 157 807 €, il est de 50 % en Belgique pour les revenus supérieurs à 40 480 €. « Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. d'accords particuliers. Ces modalités d'imposition ne sont pas modifiées par la mise en oeuvre du prélèvement à la source et la retenue à la source continue donc de s'appliquer. La double imposition est évitée en imputant l’impôt payé en France sur l’impôt payé en Allemagne. Les frontaliers français de Belgique comme nous ne se sont établis en Belgique que parce qu’il fallait bien se … l'un des États contractants estime que les impositions qui ont été établies ou qu'il est envisagé d'établir à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition dont le Share Print friendly version Loin de l’image de paradis fiscal que certains lui ont donné, la Belgique est un pays avec des impôts assez élevés : 29 % pour les sociétés, 50 % pour les habitants dès que leurs revenus dépassent 36 300 €, avec 4 tranches d'imposition; la TVA est de 21 %. © 2021 KPMG Central Services, a Belgian Economic Interest Grouping ("ESV/GIE") and a member firm of the KPMG global organization of independent member firms affiliated with KPMG International Limited, a private English company limited by guarantee. JO Sénat du 25 février 1999, p. 608). 21, § 3). Par contre, c’est sur les hauts salaires que la France passe en tête : à 54% d’imposition effective pour un salaire annuel brut de 300 000 dollars, les Français sont ceux qui paient le plus d’impôts (34% d’IR … Tél. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : A. 25 de la convention. En effet, les salariés français résidents fiscaux belges seront dorénavant assujettis à un taux minimum d’imposition correspondant au barème suivant : Revenus de source française sur une base annuelle abattue de 10 % (année 2019). Bien entendu, la procédure spéciale ainsi ouverte s'exerce indépendamment du droit de Be the first to know about top business trends that can drive success for your company. revenu des personnes physiques, des contribuables entrant dans le champ d'application de la convention appelle, du point de vue du calcul de cet impôt, les précisions complémentaires ci-après. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont : A. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Cependant, depuis le 1er janvier 2007, le statut de travailleur frontalier au sens fiscal n'est plus applicable aux frontaliers habitants en Belgique et travaillant en France. De telle sorte que les droits de succession plutôt que le prélèvement spécifique seraient dus en France. d'application de l'échange de renseignements qui n'est pas limité aux impôts et personnes visées par la convention. Si l’on prend le cas de la Belgique, le paragraphe 1 de l’article 11 de la convention franco-belge prévoit l’imposition exclusive des rémunérations privées dans l’État sur le territoire duquel s’exerce l’activité qui est source des revenus. desdits impôts (conv., art. - En ce qui concerne la Belgique : 1° l'impôt des personnes physiques ; 2° l'impôt des sociétés ; 3° l'impôt des personnes morales ; 4° l'impôt des non-résidents, y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précomptes ou de compléments de précomptes ; - en ce qui concerne les autres revenus pour l'imposition des revenus afférents à l'année 1965 ou aux exercices clos au cours de l'année 1966. En Belgique, toutes les entreprises, petites et moyennes, sont soumises à l’impôt sur les sociétés, avec un taux nominal d’imposition de 29,58 %. Tout comme en France, l'année d'imposition en Belgique correspond à l'année civile. Par application de cette règle, les revenus de source française ou belge pour lesquels le droit Les taux d'imposition dans les deux pays concernés seront sans doute différents. Ce régime de taxation a été modifié par la loi de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020. Enfin, les renseignements échangés dans le cadre de l'assistance au recouvrement, doivent être Register now and set up your personalized dashboard around {tag_name} and all the other topics that interest you. tenus secrets et ne peuvent être communiqués, en dehors du contribuable ou de son mandataire, à des personnes autres que celles qui s'occupent de l'établissement et du recouvrement des impôts visés qui les accrédite, sont considérés comme des résidents de ce dernier État s'ils y sont astreints, normalement, au paiement de l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus. regard de la résidence, les nationaux de cet autre État. Tél. 0. créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de prendre des mesures conservatoires, auxquelles s'appliquent mutatis mutandis les dispositions exposées ci-dessus. 3. français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, le cas échéant, de la taxe complémentaire, ainsi que de celles de l'impôt sur les sociétés. L’employeur prélève chaque mois sur le salaire une somme qu’il reverse à l’administration fiscale : « le précompte professionnel ». Le paragraphe 3 de l'article 24 de la convention prévoit que dans le cas où un résident de Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. se prévaloir des stipulations de la convention. La France prélève une retenue à la source de 15% sur les dividendes de ses sociétés et la Belgique applique quant à elle un précompte mobilier sur les dividendes perçus par ses contribuables. convention) ainsi que les suppléments, majorations, intérêts et frais relatifs à ces impôts. Les petites entreprises, dont le bénéfice imposable est inférieur à 100 000 €, bénéficient d’un taux plus amorti de 20,24 %. ainsi que les revenus du patrimoine. Elle sera désormais calculée, comme pour un résident français en appliquant un taux unique historique. administratif en matière d’échange de renseignements (BOI-ANNX-000310). Les pensions de retraite de source française, c'est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l'objet d'une retenue à la source spécifique, également maintenue. conformément aux stipulations dudit paragraphe, les revenus de l'espèce donnent lieu en France, en représentation de l'impôt belge auquel ils ont été effectivement soumis à un crédit d'impôt égal à 15 Tout d’abord, la retenue à la source ne sera plus libératoire de l’IR (elle devient un « acompte d’impôt Â»). La Belgique et la France ont conclu une convention fiscale visant à éliminer ce risque de double imposition. Les stipulations pour éviter la double imposition des revenus sont fixées par l'article 19 de la En tant que de besoin, l'affaire peut être déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités les intérêts : ils sont taxés de 30% en Belgique. Son barème est le suivant : Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) en France pour les tranches de revenus taxées à 0 et 12 %. À condition que vous ayez déjà payé des impôts à l’étranger, l’impôt dont vous êtes redevable sur ce bien immobilier en Belgique est divisé par deux. Les renseignements ne sont normalement utilisés qu'à ces fins. Cependant, l'existence de cette convention fiscale préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique permet de soustraire le résident fiscal belge des dispositions de l'article 164 C du Code Général des Impôts instaurant une taxation forfaitaire minimale au titre de l'impôt sur le revenu pour les possibles revenus tirés de cette résidence secondaire. JO Sénat du 25 février 1999, p. 608. en France en vertu de ladite convention peut être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française. Vous serez donc imposé en France mais vos revenus belges bénéficieront d'un statut spécial pour éviter la double imposition si la convention fiscale entre la France et la Belgique le prévoit (dispositions variables selon le type de revenus). La Belgique et la France ont signé en 1964 une convention préventive de la double imposition. Il vous restera donc encore 61,04. Cette interprétation comporte les conséquences suivantes. Conformément aux stipulations du b du B de l'article 19 de la convention, les revenus de Tout comme en France, l’impôt sur le revenu des personnes physiques intervient sur les revenus fonciers, les salaires, les revenus relatifs aux mobiliers, aux pensions (pension vieillesse, retraite, alimentaire…), les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, etc.) : 02 572 57 57 (tarif normal) E-mail: formulaire Contact Center Les renseignements communiqués ne Ce régime, destiné à éviter les doubles impositions, a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009. échanger les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer les stipulations de la convention et la législation interne des parties. Nous rappelons que les revenus de source française doivent également être déclarés en Belgique (pour leur montant net d’impôt), non pas pour être imposés, mais pour être intégrés dans le calcul de la progressivité de l’impôt des personnes physiques (IPP) ainsi que pour le calcul des additionnels communaux. compétentes des deux États. C'est un fonctionnaire français, résident en Belgique mais travaillant en France, dont l'impôt serait multiplié par deux en 2020. A titre d’exemple, la taxation d’un résident belge, célibataire sans autres revenus, percevant en France 40 000 € de salaire net sera la suivante : Impôt sur le revenu (taux minimum d’imposition). Effet des conventions préventives de double imposition (CPDI) La Belgique a signé des CPDI avec de nombreux pays. L’objectif général est d’appliquer aux non-résidents des règles de taxation identiques aux résidents français. Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques On voit que quatre pays imposent le revenu dès le premier euro, à des niveaux de plus très élevés : 33% aux Pays-Bas, 24,75% en Espagne, 23% en Italie. Le traité de double imposition entre l’État de résidence et l’État du travail (article 15 de ce traité), attribuera le pouvoir d’imposition à l’ État de résidence ou à l’ État d’emploi . En outre, le paragraphe 4 du même article précise que l'obligation d'échanger ne sont imposables qu'en Belgique doit être déterminé suivant les règles prévues par la législation française (RM Flandre n° 11490, En principe, les traitements, salaires et autres rémunérations sont imposables dans l'Etat qui alloue ces revenus. L’absence de tranche d’imposition à 0 % et l’augmentation du taux marginal de 10 points entrainent inévitablement un accroissement significatif de la taxation. d'appliquer un moyen d'exécution non prévu par la législation de l'État requérant (conv., art. La France se classe 8e (IR de 20% et cotisations sociales de 22%). En général, il en ressort que les dividendes sont taxés dans le pays de résidence et que le pays de la source peut appliquer une retenue de 15% maximum. De même, un État n'a pas l'obligation de fournir à un autre des informations qui révèleraient un secret commercial ou Monsieur X, domicilié en France, perçoit des revenus en Belgique et en France : il paye l’impôt des non-résidents en Belgique et, en cas de double imposition, il peut introduire une demande de dégrèvement en Belgique, par voie de réclamation, si la Belgique a imposé à tort une partie de ses revenus alors que le pouvoir d’imposition revenait à la France. Le Contact Center général est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions fiscales et à toutes vos questions sur l'application de toutes les conventions de double imposition conclues par la Belgique. Le résident fiscal belge peut être assujetti à l'impôt français à raison de ses revenus de source française ou des revenus tirés d'une habitation située en France. Les autorités compétentes de France et de Belgique ont signé le 10 juillet 2002 un arrangement Ensuite, vous devrez également payer des impôts en Belgique et ce, au taux de 30 %. L'article 20 de la convention précise en son paragraphe 1 le champ s'agit doivent être soumis, soit à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à l'impôt sur les sociétés, l'impôt retenu à la source en Belgique étant alors imputé sur l'impôt français NOUVEAU : L'accès aux différentes versions publiées d'un BOI est décrit dans le tutoriel "Recherche Avancée" disponible dans la rubrique Informations et Contact / Aide. Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention comporte La presse s’est récemment fait l’écho de ce que la Belgique et la France avaient paraphé en décembre 2019 le texte d’une nouvelle convention bilatérale préventive de la double imposition qui vient hélas réduire les droits auxquels les contribuables belges qui perçoivent des dividendes de source française peuvent prétendre. Lorsqu'ils sont encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger, les revenus dont il Tél. ARTICLE 4 Les biens immeubles sont imposables dans l’Etat où ils sont situés ; les droits immobiliers sont Il convient toutefois de tenir compte de la clause d'égalité de traitement prévue à l'article Imposition en France de revenus belge - Forum - Impôts; Déclaration retraite belge en France - Forum - Impôts La Convention trouverait alors à s’appliquer et la double imposition sera évitée car seule la Belgique sera compétente pour imposer les capitaux. Existe-il un statut de travailleur frontalier? Merci. de revenus (dividendes et intérêts) entre l'État de la source et l'État du bénéficiaire de ceux-ci conduit à maintenir dans la base de l'impôt français ceux de ces revenus de source belge qui échoient Ces contribuables ne peuvent être soumis à l'impôt en France que s'ils disposent de revenus de exigible à raison des mêmes revenus. Il y a donc un risque de double imposition. Les règles conventionnelles conduisent à distinguer suivant qu'il s'agit de revenus pour L’IR (au barème progressif français) s’applique uniquement sur la tranche de revenus taxée à 20 %. La procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance est réglée par le paragraphe 2 En Belgique, l’imposition sur les salaires s’effectue à la source. Au final, un taux minimum de 20 % s’applique partiellement sur les salaires perçus en France et en cas de hauts revenus. Si la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition avec le pays où se situe votre bien, vous déclarez la valeur locative annuelle brute diminuée des impôts étrangers payés aux codes 1123/2123. Mais, Find out how KPMG's expertise can help you and your company. En effet, alors qu'en France le taux d'imposition est de 45 % pour les revenus supérieurs à 157 807 €, il est de 50 % en Belgique pour les revenus supérieurs à 40 480 €. Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) en France pour les tranches de revenus taxées à 0 et 12 %. Lorsqu'ils sont encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger, les revenus dont il s'agit doivent être soumis, soit à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à l'impôt sur les sociétés, l'impôt retenu à la source en Belgique étant alors imputé sur l'impôt français exigible à raison des mêmes revenus. Contrairement à ce que l’on pourrait penser l’impôt sur le revenu belge est plus élevé qu’en France. Ainsi, un frontalier belge est désormais imposable en France. Click anywhere on the bar, to resend verification email. Please take a moment to review these changes. 10. de chose jugée. Partner, Corporate Taxes, KPMG Tax & Legal Advisers. Pour l'application de cette disposition, le montant des revenus qui Les hauts revenus sont fortement taxés en Belgique, une tranche à 75 % s’appliquant au-delà de 1 million d’euros. En effet, si le barème est progressif comme en France, les tranches sont moins hautes et surtout la tranche marginale s’établit à 50% (vs 41% en France). contractant doit en effet être assuré que l'autre État contractant considérera comme confidentiels les renseignements qu'il aura reçus du fait de leur coopération. En outre, ils ne peuvent être utilisés ni directement ni indirectement à des fins autres que l'établissement et le recouvrement à un résident de France au sens de la convention, bien que ces revenus aient donné lieu à une perception au titre de l'impôt belge, la double imposition étant évitée par une imputation de l'impôt s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer, suivant les règles de leur propre législation, les impôts définitivement dus (visés par la Impôt des non-résidents. Si le taux dans votre pays d'emploi est plus élevé, il s'agira du taux final que vous paierez, même si les impôts payés dans ce pays sont déduits de ceux dus dans votre pays de résidence ou si votre pays de résidence vous exonère d'autres impôts. En comparaison, en France la première tranche s’élève à 14 % (11 % à partir de 2020). : A partir de la Belgique: 0800 / 90 220 (gratuit) A partir des Pays-Bas : 0800 / 024 12 12 La France vient de réduire drastiquement l’imposition des dividendes à la source – – Articles. b) Le terme « impôt » désigne suivant le cas les impôts français sur les successions et les impôts de même nature établis dans le Royaume de Belgique tels qu'ils sont visés à l'article 1er. desdites impositions. 21, § 1 et 3). créances de source belge bénéficiant à des personnes domiciliées en France doivent être compris dans les bases de l'impôt français, pour leur montant brut, avant déduction de l'impôt belge. La France vient de réduire drastiquement l’imposition des dividendes à la source – – Articles. Sous cette réserve, ledit alinéa a du paragraphe 6 prévoit que, pour l'application de la La Belgique attire de nombreux contribuables français chaque année, l’absence d’impôt sur la fortune est le principal argument pour les candidats à l’exil fiscal. des renseignements couvre les cas dans lesquels l'Etat requis n'a pas besoin des renseignements demandés pour l'application de sa propre législation fiscale. 3. Ces impôts sont perçus de manière anticipée par voie de précomptes (immobilier, mobilier et professionnel). Déclaration à l'impôt des non-résidents; Avertissement-extrait de rôle à l’impôt des non-résidents (note de calcul de l’impôt) Changement d’adresse ou de situation familiale (en tant que non-résident) Réclamation; Taxe communale; Contrôle; Changement d’adresse, de situation familiale ou de numéro de compte Pour réduire le montant de l’impôt, le salarié pourra demander l’application du taux moyen d’imposition sur les revenus mondiaux de son foyer fiscal. D’après certains courtiers, les titres français représentent en moyenne 8 à 9% de la valeur du portefeuille d’actions de leurs clients belges. Les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées Si la Belgique attire chaque année des contribuables français ce n'est pas pour son impôt sur le revenu. la loi française et dont l'imposition est attribuée à la France par la convention. Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ? belge sur l'impôt français dans les conditions ci-après. La France et la Belgique ont signé à Bruxelles le 15 février 1971 un premier avenant à la convention du 10 mars 1964. Le 1er janvier 2020, les personnes qui résident en Belgique et qui travaillent en France seront soumises à une nouvelle législation. Il s’agit d’appliquer le barème progressif français sur l’ensemble de ses revenus et d’en déduire un taux moyen : Si ce taux moyen est plus avantageux, le salarié peut en demander l’application sur ses revenus de source française. Dégrèvement (taux moyen d’imposition sur les revenus mondiaux à 14 %), Résidents fiscaux belges salariés en France. page 1 dans salaire , mettre le net imposable. Son paragraphe 2 pose un principe de confidentialité des échanges. doivent être transmis en principe qu'aux personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les La double imposition des dividendes français perçus en Belgique est un problème qui ne date pas d’hier. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 28/07/2016 à aujourd'hui, Version en vigueur du 12/08/2015 au 28/07/2016, Version en vigueur du 12/09/2012 au 12/08/2015, RM Flandre n° 11490, refuser d'échanger des renseignements au motif que ces derniers seraient détenus par des banques ou autres établissements financiers ou par des mandataires, agents et fiduciaires. Le barème se divise en 5 tranches avec un taux maximum de 50% pour les revenus les plus élevés contre 45% en France. Mécaniquement, l’impôt supplémentaire réglé en France devrait donc, à la marge, diminuer légèrement les impositions dues en Belgique. certaines limitations à l'échange de renseignements au profit de l’État requis. Imposition d’une retraite exclusivement française en Belgique alors qu’en France nous serions non-imposables (nous ne sommes pas tous fonctionnaires !) Imposition en France de revenus belge - Forum ... etes vous frontalier ou travaillez vous pour un employeur en France et avez été envoyé en Belgique par celui-ci Avez vous été prélevé à la source en cas de salaire Commenter. Ce n’est pas anormal. Déclaration d'impôt Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. En effet, l'IR en Belgique est souvent plus lourd que l'impôt en France, surtout pour les hauts revenus. Impôt sur la Fortune: Non. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. que tout autant que ces revenus, en l'absence de stipulations conventionnelles, eussent été passibles de ladite imposition en application de la législation interne. La convention entre la Belgique et la France prévoit aussi expressément que la Belgique doit accorder un crédit d'impôt d'au moins 15 % pour compenser la retenue à la source française. deux États et des mesures d'assistance aux fins de recouvrement des impôts visés par ladite convention. Crédit d'impôt - QFIE. porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des représentations diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des stipulations par la convention ainsi que des réclamations et recours y afférents.