Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. La police et la gendarmerie mèneront une enquête et le procureur de la République décidera s'il y a assez d'éléments pour le juger. * Quel est le nom de votre association ? L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet, La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie), Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime, Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme, Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum, Interdiction d'exercer une fonction publique. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La tentative de viol est punie des même peines que le viol. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. A savoir : en raison des règles de prescription, vous devez déposer votre plainte pour viol dans un délai de 20 ans à compter de la date des faits. Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Composez le Il s'agit d'une infraction punie par la loi. sur … ». Vous avez noté 5 sur 5 : . Par exemple, témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations (même à l'insu de l'auteur), vêtements déchirés. Les victimes mineures peuvent porter plainte dans des délais plus longs. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Avocat Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €. La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos si la victime le demande. Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 : Composez le Vous avez noté 5 sur 5 : L'homophobie est le mépris, le rejet, ou la haine envers des personnes, des pratiques ou des représentations homosexuelles ou supposées l'être. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Une erreur technique s'est produite. Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. Composez le Le terme « escort » désigne le plus souvent un service d'accompagnement qui, généralement, est associé à des services sexuels. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. d’inactivité. vous guide à chaque étape. sur … ». Parfait ! Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il est jugé devant un tribunal correctionnel. L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime.   Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.   Agression sexuelle commise sur une personne majeure, Contacter la police/gendarmerie par messagerie instantanée, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à, Peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. ministères et organismes publics. Connectez-vous et recevez une Nouvelle fenêtre. Nouvelle fenêtre. Beaucoup. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol. Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Agression sexuelle commise sur une personne majeure Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, vous guide à chaque étape. Les victimes mineures peuvent porter plainte dans des délais plus longs. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Exemples : témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements. (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile). La lettre doit préciser les éléments suivants : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au espace personnel. Peines encourues pour agression sexuelle. Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). * Quel est le nom de votre association ? Nouvelle fenêtre. Maison de justice et du droit Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. En tant que victime, vous pouvez être assistée par un avocat. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Des erreurs sont présentes dans le formulaire.   l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné par un médecin, si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les preuves que vous avez recueillies peuvent être examinées par la justice. Cet examen vise notamment à constater des blessures ou pour relever des traces ADN. d’un La police et la gendarmerie mèneront une enquête et le procureur de la République décidera s'il y a assez d'éléments pour le juger. Découvrez un catalogue de miners pour cryptomonnaies, par Journal Du Coin et Sesterce!   La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez site. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte. Il s'agit de l'une des situations suivantes  : Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.   Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114, Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7, Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7, Par le portail internet http://www.urgence114.fr. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constations utiles. Il s'agit d'un crime. Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 : Composez le Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.   Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus). L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Le procès civil vise à régler un conflit entre deux personnes sur des questions de biens, de dommages corporels ou de droits familiaux. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Nouvelle fenêtre.  » est mise à jour. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Essayez ultérieurement. Agression sexuelle commise sur une personne majeure » sera mise à jour significativement. Signaler un viol ou une agression sexuelle, Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes, Formulaire de demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), Vous avez noté 1 sur 5 : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L ‘origine du mot délit est très ancienne. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez dès que l'information de la page «  Délinquance juvénile : responsabilité pénale des mineurs délinquants Le principe de la responsabilité pénale des mineurs. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le délit pénal est une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Victime mineure / Agression sexuelle. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. responsable du site service-public.fr. service en ligne(https://www.service-public.fr/cmi). Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte). Votre avocat peut être présent aux auditions et aux confrontations avec la personne mise en cause. générales d'utilisation. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics. modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte), Tribunal judiciaire ou de proximité Votre abonnement a bien été pris en compte. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Dans ce cas, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La lettre doit préciser les éléments suivants : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au électronique. 17. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Il s'agit d'un crime. Par exemple, des attouchements. 39 19 À la demande des policiers ou gendarmes, la victime est examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. ministères et organismes publics. Il … Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Violence - Atteinte à l'intégrité >Agression sexuelle commise sur une personne majeure. Maison de justice et du droit identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou drogue du viol). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), fichier des auteurs d'infractions sexuelles, indemnisées par le Fonds de garantie des victimes, conditions Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Après l'expiration de ce délai, votre plainte ne sera plus recevable. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le médecin examine d'éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les alerte par mail Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Désolé, la page que vous cherchez n'existe pas. Viol commis sur une personne majeure Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), fichier des auteurs d'infractions sexuelles, indemnisées par le Fonds de garantie des victimes, conditions La pénétration peut être effectuée par le sexe de l'auteur du viol, par ses doigts ou par un objet. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. A noter : le harcèlement sexuel, notamment au travail, est puni de manière plus spécifique. en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés. A noter : vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.   Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Pour ce faire, écrire « à Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. Code pénal > Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux (Articles 222-23 à 222-26-1) > Article 222-23 Merci de réessayer ultérieurement. S'il n'y a pas eu pénétration, il n'y a pas viol mais agression sexuelle. Une erreur technique s'est produite. Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Si la justice estime qu'il y a suffisamment d'éléments qui mettent en cause la personne poursuivie pour l'agression sexuelle, il y aura un procès. 39 19 espace personnel. Commissariat ou Gendarmerie Par exemple, des attouchements. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple : La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Par exemple, des attouchements. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Agression sexuelle commise sur une personne majeure » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. 17 Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.  » est mise à jour. Viol commis sur une personne majeure » sera mise à jour significativement. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête. (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Dans la mesure du possible, il faut éviter de prendre une douche ou un bain avant cet examen. dès que l'information de la page «  Accéder au Le site Parcours-Victimes électronique. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.