La taxe sur les terrains non bâtis s'applique dans la limite des taux minimum et maximum comme suit : Zone villas, zone habitat individuel et autres zones. L’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant 5 ans reste, elle aussi, inchangée pour ces entreprises sous statut CFC. la taxe sur les terrains non bâtis est établie au nom du propriétaire. Libération (Casablanca) L' extension du bénéfice de l'exonération … Exonération de 5 ans au lieu de 3 ans pour les parcelles et petits terrains. Maroc : Comprendre l’exonération de l’IS pour les nouvelles entreprises industrielles Le décret n° 2-17-743 fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés a été publié la semaine dernière dans le Bulletin officiel. Toutefois, les terrains non aménagés restent soumis à la taxe sur les terrains non bâtis au taux de 0,3% de la valeur vénale du terrain ou de la valeur 0 80 100 00 08 Il y a toutefois des exceptions. Exonération de l’IR des nouveaux CDI : Salariés ayant perdu leur emploi entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020. une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard. S'il s'agit d'une propriété dans l'indivision, la taxe s'applique à la propriété dans son ensemble. ALM : Depuis les années 70, la région de Laâyoune-Boujdour-Sakia Al Hamra bénéficie d’une exonération fiscale. La T.N.B est instituée sur la superficie des terrains non bâtis. Exonération pour une durée de 7 ans sur les terrains dont la superficie est inférieure à 100 hectares. Maroc : Le PLF 2020 comprend une exonération de 15 ans sur la Taxe professionnelle et de 5 ans sur l’Impôt sur les sociétés. Ainsi, le texte a prévu l’exonération de la TNB aux promoteurs construisant, pendant une période maximum de trois ans, des résidences et des campus universitaires d’au moins 50 chambres dotées de deux lits au lieu de 500 chambres auparavant. Télécharger et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant : Le redevable doit, en cas de changement du propriétaire, établir une déclaration, de destination ou de cession du terrain, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la date où a eu lieu l'un des changements précités. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement. Formulaire on line, Taxe sur les opérations de lotissement, déclaration Du coût total estimatif des travaux. ... La société ayant le statut CFC bénéficie d’une exonération permanente de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés aux résidents et non-résidents. DOING BUSINESS MAROC. Impôt sur les Bénéfices Professionnel ... - Dispense de la retenue à la source des personnes physiques résidant au Maroc qui présentent Maroc : les professionnels de l’aviculture seront bientôt exonérés d’impôts Redaction AgriMaroc.ma 23/11/2020 Actu Maroc , Actualités , Aviculture , Elevage Laissez un … Une mesure qui a été prise par Feu SM Hassan II pour encourager l’investissement dans les provinces du sud. exonération est subordonné à la présentation par l’importateur, d’un exemplaire de l’attestation d’importation en exonération de la TVA délivrée par les services régionaux des impôts. Cher amis Chaleureuses salutations ! étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. Et elle est due pour l’année entière à raison des faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Formulaire on line, Déclaration de changement de situation. Kiosque360. à moins que chacun des propriétaires demande que la taxe soit instituée uniquement sur sa part, dans ce cas tous les propriétaires sont tenus de s'acquitter du montant total de la taxe, à titre solidaire. Autre aberration, le promoteur immobilier doit s’acquitter de la TNB trois ans après autorisation pour la partie non vendue d’un lotissement ou sur la partie non encore réceptionnée d’un projet. Le chef de service de la liquidation TNB : M. Mida abdelhak, Redevances d'occupation du domaine public, Droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics. 3-19° du code de Il est possible de profiter d'une exonération temporaire d’un an pour les véhicules à l’arrêt. Une exonération de 24 mois au profit des jeunes recrutés pour un premier job Face à une situation compliquée sur le plan économique et son impact sur le chômage, le gouvernement veut anticiper. Voir le PDF suivant : www.fec.org.ma/Textes/Loi47-06.pdf. Cette taxe est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur. Elle s'applique à la superficie non bâtie qui dépasse de cinq fois la superficie couverte par l'ensemble des constructions. Formulaire on line, Taxe sur les opérations de lotissement, déclaration Du coût total réel des travaux. Le projet de loi 07-20 sur la fiscalité au Maroc, refait à nouveau surface. Dans ce cas les co-indivisaires restent solidairement tenus du paiement de la totalité du montant de la taxe. La taxe foncière sur le non bâti est perçue par les régions, les départements et les communes et s'articule autour de 13 catégories de terrain. Télécharger Maroc : Ce qui change en 2020 pour les taxes sur les profits immobiliers . Tags: #Maroc entreprises industrielles exonération finances imposition IR IS PLF 2020 Zones franches Article précédent L'OCP intègre le réseau mondial WBCSD v- le délai sera de 15 ans à partir d’une superficie de 400 ha. La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme, à l’exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelque nature qu’elle soit dans la limite de cinq fois la superficie des terrains exploités. TNB Terrains Non Bâtis TP Taxe sur les Produits ... - Exonération des recettes brutes provenant de spectacles cinématographiques. Maroc : Comprendre l’exonération de l’IS pour les nouvelles entreprises industrielles. Il est possible de profiter d'une exonération temporaire d’un an pour les véhicules à l’arrêt. Pour rappel, les zones franches industrielles au Maroc connaissent un véritable boom depuis 8 ans, dans le secteur automobile notamment à la suite de l’implantation des usines d’assemblage de Renault puis de Peugeot. Télécharger Formulaire on line. Le ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville a publié, lundi, un communiqué sur les mesures prévues par la loi de finances (LF) 2021 en faveur du secteur de l'immobilier. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier. Demande d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d'un pays étranger. Elle s’applique exclusivement aux terrains situés en milieu urbain. Révélée à la veille de l’Aïd, l’affaire concerne l’exonération d’imposition de taxes locales de deux parcelles de 390 ha (187 + 200 ha), situées au niveau de la pénétrante sud de la ville. La taxe sur les terrains non bâtis (TNB) Déclaration de possession d'un terrain urbain non bâti. La taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année. L’administration établit la taxe professionnelle au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. La TVA est un impôt indirect qui frappe l’ensemble des transactions commerciales réalisées sur le territoire national.Instituée au Maroc en 1986, la TVA impose les produits et les services durant tout le cycle de production et de commercialisation. DROITS D’ENREGISTREMENT. • Lorsque vous aurez achevé les gros œuvres , vous devez en aviser l’Arrondissement pour obtenir l’exonération de la TNB à partir du premier janvier de l’année suivante. 20 Novembre 2020. Logement social : l’exonération fiscale et l’après 2020 Pour booster le secteur immobilier, l’Etat a mis en place plusieurs dispositifs dont l’exonération fiscale en faveur des professionnels souhaitant lancer des projets de logement économique. L'exportation de certains produits agricoles originaires du Maroc bénéficie de concessions tarifaires (exonération ou préférences tarifaires) lors de leur importation sur les territoires de la Suisse, du Liechtenstein, de la Norvège et de l'Islande (cf. Lors d’une vente immobilière ou d’un achat immobilier, tout individu est soumis à des taxes et impôts à payer. Déclaration Taxe sur les opérations de construction. Le projet de loi 07-20 sur la fiscalité au Maroc, refait à nouveau surface. Le décret n° 2-17-743 fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés Ce sont les … Kiosque360. Formulaire on line. La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Elargissement de l’assiette de certaines taxes, réaménagement des périodes d’exonération, relèvement du seuil d’imposition… Le projet de loi 07-20 sur la fiscalité sort enfin des tiroirs du SGG. Exonération pour une durée de 15 ans sur les terrains dont la superficie est égale ou supérieure à 100 hectares. Télécharger Commençons par l’exonération de la TNB aux promoteurs construisant pendant une période maximum de trois ans des résidences et campus universitaires d’au moins 50 chambres dotées de deux lits, au lieu de 500 chambres auparavant ! Les salariés qui ont perdu leur emploi entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020, pour des raisons liées directement à la crise du Covid, seront exonérés de l’IR pour une durée de 12 mois s’ils retrouvent un emploi. L'assujetti doit déclarer et s'acquitter spontanément du montant de la taxe avant la fin du mois de FEVRIER de chaque année. à défaut de propriétaire connu, la taxe est instituée au nom de l'usufruitier. Surtout que ces terrains sont passés dans la zone urbanisable et ayant donc pris une valeur potentielle considérable (Ph. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé.