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(Bien entendu, il en sera autrement si une procédure de recouvrement judiciaire mène à l'obtention via le tribunal d'un titre exécutoire) . Thomas has 2 jobs listed on their profile. Strong business partners. Si votre client étranger refuse de payer durant la phase amiable, nous pouvons aller en justice. Pour les matières douanières et accisiennes ou les questions techniques liées au système douanier intégré : prenez contact avec nos services des Douanes et Accises. See the complete profile on LinkedIn and discover Thomas’ connections and jobs at similar companies. Différentes techniques permettent d’obtenir du débiteur le paiement de sommes dues. Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le receveur adresse (par lettre recommandée avec accusé de réception) un avis de mise en recouvrement au contribuable. 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Team; Recouvrement; Actualités; Contact; Menu. : 02 575 68 52 E-mail : eve.franz@minfin.fed.be Au sein du Team Perception et Infocenter: Contact Cabinet Pesquet-Canhan on Messenger. Déplacement des employés dans les zones touchées: Les services de recouvrement D&A a mis en place un formulaire de divulgation obligatoire que les employés doivent remplir s’ils sont revenus de l’extérieur du pays. Allons-y ! 02/244.72.00. 275 people follow this. Vous évaluez les actions de recouvrement à entreprendre et correspondez avec les autorités belges et étrangères. UFDC Membership Aggregations: Caribbean Gazettes Haitian Law Digital Collection Law Library Microform Consortium. #Analyze a performance. Vous n'êtes pas au team perception, [...], [...] Je viens de recevoir un courrier recommandé du SPF finances Perception et recouvrement, [...], [...] D’où la question abordée par cet ouvrage : Un recouvrement de créances sans frontières  ? 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