Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations. Dans le premier cas, le régime à appliquer est le même que celui prévu pour un décompte en jours ouvrables. Exemple 28h sur 4 jours hebdomadaire le férié compte pour 7h il ne reste plus 21 à faire. Ce compte épargne temps, comprend : Le nombre d'heure perdu, à cause des mois comptant moins de 151h67 (j'ai toujours suivi mon planning, je travaille 7h/jour et 5j/7 soit 35h/semaine) Jours fériés chômés. En France, l'employeur doit s'organiser avec 11 jours fériés légaux en plus des congés de ses salariés. L’entreprise peut alors fixer la journée de solidarité un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai » rappelle la juriste. Bonjour à tous Je travaille dans un salon en galerie, mes jours de repos ne sont pas fixes. - Si le jour férié est un ouvrable chômé dans l’entreprise, il ne sera pas décompté des congés payés du salarié, et ce, même s’il tombe sur un jour non travaillé en raison de la répartition de l’horaire du salarié (par exemple un lundi ou un samedi). Selon que le jour férié est chômé ou travaillé, son indemnisation ne sera pas la même en période de confinement. Prise en compte des jours fériés sur l'année scolaire 2015-2016 Le jour férié tombe sur : - un jour habituellement travaillé : on ne travaille pas, on ne rattrape pas ces heures non faites. Face à la crise actuelle, nombreuses sont les entreprises du secteur du BTP qui ont demandé à bénéficier du chômage partiel. Dans ce domaine, plusieurs interprétations ont été proposées depuis quelques années. Un jour férié est habituellement chômé dans les entreprises. La pose d’un jour de RTT Maintenir les salaires. Jours concernés. Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, cela n’aura pas d’incidence sur le salaire et n’ouvrira pas droit à un repos complémentaire. ATTENTION ! Pour la Cour de cassation, ces 5 heures en plus ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, car la durée effectivement travaillée n’aura pas dépassé 35 heures. Le 8 mai ; 5. En effet, 7h le jour férié + 7.5 les 3 autres jours + 7h le vendredi (dans l'hypothèse où le férié est un vendredi) = 36.5 heures. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités d’indemnisation plus favorables. Ce salarié ne viendra pas travailler le 8 mai puisque ce jour férié est habituellement chômé. Cette règle soulève toute une série de questions lorsque le jour férié coïncide avec un jour habituel d'inactivité. Toutefois, ceci n’implique pas une diminution de la … Retraite supplémentaire, compte épargne temps ou jours de repos affectés à la retraite : connaissez-vous les conséquences ? -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC -8,5h en HS -7h majoré a 100% pour le férié. L’administration retenait toutefois une tout autre solution : une circulaire du 6 décembre 2000(7)considérait au contraire qu’il convenait de tenir compte des jours fériés chômés pour déterminer les droits à majoration pour heures supplémentaires. Pour le personnel payé au mois : l'intégralité du salaire est maintenue y compris les heures supplémentaires éventuelles, à condition que le salarié ait au moins 3 mois d'ancienneté et 200 h de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et soit présent à son poste de travail la veille et le lendemain du jour férié. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Le contingent des heures supplémentaires en 2021, Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2021, Calendrier calculateur de travail effectif en 2021, Salarié non-cadre avec heures supplémentaires structurelles et absence non maintenue, Salarié non-cadre avec heures supplémentaires structurelles et absence non maintenue en 2020, Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, 7 réponses - 3 participants le 07/12/2017, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Pas d’heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, donc pas d’heures supplémentaires ; Décompte des heures à payer : 33 h plus 7 h au titre du jour férié ; Le salarié est habituellement rémunéré 35h par semaine, 5 h doivent donc être payées, mais au taux normal et en « heures diverses ». Le 1er mai et le 8 mai arrivent à grands pas. Jour férié tombant un jour de repos Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos habituel dans l'entreprise, cette circonstance n'entraîne aucune incidence particulière. Prise en compte d'un jour férié chômé. Jour férié : chômé ou travaillé ? Un virement bancaire peut prendre 1 à 3 jours … Le lundi de Pentecôte ; 7. Il ne faut donc pas tenir compte des heures correspondantes au jour férié chômé pour savoir si le salarié a effectué ou non des heures supplémentaires. Décompte en jours ouvrés. En tout, sur la semaine civile, le planning fait apparaître : 7h (jour férié) + 8h + 7h + 8h + 7h soit 37 heures sur la semaine. Paiement des jours fériés chômés. L’employeur peut mettre en place la journée de solidarité un jour férié qui était précédemment chômé (à l’exception du 1er mai). Je suis aux 35h. Il est toujours loisible de convenir que ce jour de remplacement sera pris à la convenance du travailleur, à l'instar d'un jour … Mercredi : jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 h) ; Jeudi : 8h ; Vendredi : 8 h. Si les heures de jours fériés étaient prises en compte, nous aurions alors : (4 jours * 8 h) + 7h= 39 h. Le salarié obtient alors le paiement de 35 h plus 4 heures supplémentaires. 7 heures diverses 7h*13€ + 91.00 € Salaire brut 2 176.46 € Exercice n°2-3 Enoncé Le salarié travaille à temps plein du lundi au vendredi, 7h/jour. Le complément est alors calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois(4). Le lundi de Pâques a été le premier jour férié à arriver depuis le début du confinement. Une règle désormais applicable aux saisonniers Jusqu’ici, le principe du maintien de la rémunération en cas de chômage un jour férié, ne s’appliquait pas aux travailleurs saisonniers, travailleurs à domicile, salariés intermittents et aux salariés temporaires. Le décompte sera alors le suivant : Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. J'ai signé pour un contrat 7h / 15h ... Je veux bien être gentille j'ai signé pour un 7h/ 15h si je fini à 17h je ne compte jamais en plus même la en commençant à 6h10 car au départ elle n'était pas drôle du tout mais sa réaction pour les 45 cts ma refroidi. Grâce à la loi Travail, les saisonniers bénéficient désormais du maintien de leur rémunération pour les jours fériés chômés dès lors que, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins 3 mois dans l’entreprise(2). Rien ne m'empêche de prévoir 7H de travail un jour férié et de répartir les 28H sur le reste de la semaine ? La convention ne prévoit pas le paiement d'un jour férié ordinaire qui est travaillé, mais la récupération de ce jour. Lundi école : 8h, mardi mercredi : 6h30, jeudi repos, vendredi et samedi : 7h. Le souci est que je ne sais si il est juste de de cumuler les HS et la majoration du jour férié. dede24200 a écrit: Concrètement, si l’entreprise applique le bulletin officiel des impôts, et en reprenant l’exemple précédent, nous aurons : Dans un arrêt très récent (que vous pourrez retrouver prochainement en détails dans la partie jurisprudences commentées de notre site), la Cour de cassation considère que les heures des jours fériés chômés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte permettant le déclenchement des heures supplémentaires. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. 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, Différents contrats de travail et autres formes de travail, Les grands principes de la procédure prud’homale, Le rôle du bureau de conciliation et d’orientation, Modes alternatifs de règlement des litiges, Autoentrepreneur et nouvelle forme d'emploi, Contrat à durée déterminée à objet défini, Le contrat de travail à durée indéterminée - CDI, Discrimination salariale et égalité de traitement, Départ à la retraite et mise à la retraite, Résiliation judiciaire du contrat de travail. L'employeur peut accorder un pont au salarié, c’est-à-dire le chômage soit d'un ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit d'un jour précédant les congés annuels. Pour le calcul des absences, je tiens compte des heures réelles du mois de juillet soit 21 jours (14 juillet inclus) *7h=147h. Lorsque le jour de congé est pris un vendredi alors que le samedi est férié, il convient de gérer l’égalité de traitement entre la méthode des jours ouvrés et des jours ouvrables. L. 3133-4 à L. 3133-6) Le chômage est obligatoire, sauf dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leur travail Salaire brut 3500*105/147=2500 ou … Réservez à l’avance ou à la dernière minute. Mon employeur me demande aujourdhui de venir travailler ce … Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Inscription: 22 Avr 2009 11:58 Messages: 2135 Re: jours férié 11 novembre. Le bulletin officiel des impôts du 30/05/2008 indique que : « Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes d’absence du salarié qui sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif. Pour déterminer le régime applicable dans ce cas de figure, il convient de distinguer selon que le jour férié est un jour ouvrable travaillé ou non dans l’entreprise. Le principe veut que le chômage des jours fériés n’entraîne aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement(1). À NOTER Le régime spécifique des jours fériés dans les départements de la Moselle, Bas-Rhin et du Haut-Rhin demeure inchangé(8). Le Le premier jour férié depuis le début du confinement est passé. La question s’est posée de savoir s’il fallait tenir compte du jour … Jours fériés et ponts. Pour reprendre l’exemple précédent, pour l’administration, ces 5 heures constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration, en revanche, elles ne s’imputent pas sur le contingent et n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos. L’articulation des jours fériés et des heures supplémentaires n’est pas aisée. Le 1erjanvier ; 2. Pourtant, nos conseillers aux entreprises reçoivent des dizaines d’appels à l’approche de chaque jour férié. Le lundi est férié et chômé dans l’entreprise. Le lundi de Pâques, un jour férié ordinaire. L’employeur doit alors selon les cas assurer un maintien de salaire. Des règles particulières s’appliquent en cas de travail un jour férié au titre de la journée de solidarité. Exemples : vous avez indiqué dans le contrat de l’assmat de Gabriel qu’elle prenait toujours en congés la semaine de Noël et 4 semaines en Août. - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. Nous proposons dans cet article un point sur ... L’articulation des jours fériés et des heures supplémentaires n’est pas aisée. Ce salarié a finalement travaillé 8 heures le mardi et 8 heures le jeudi. Identifiant : Iodines. Les samedis sont considérés comme jours ouvrables uniquement lors de l’expédition d’un colis (et non pas d’une palette). Le lundi est férié et chômé dans l’entreprise. seulement pour moi un jour férié est compté comme travaillé donc 7h de travail, dans ce sens il parait logique que l'on compte 32h30+7h = 39h30 donc 4h30 supllémentaire. Dans l’hypothèse d’un salaire fixe et variable, le salarié peut prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération. La cour de cassation a décidé dans son arrêt du 1er décembre 2004, que les heures supplémentaires ne devaient pas être prises en compte dans le décompte des heures permettant de déterminer si le salarié réalisait des heures supplémentaires. En d’autres termes, ce jour non travaillé doit-il être, au regard de ces heures, assimilé à du temps de travail effectif ? En revanche, ces jours n’étaient pas pris en compte pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en repos, les heures à imputer sur le contingent annuel ou le respect des durées maximales de travail. Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, Arrêt 10-10701 de la Cour de cassation du 4/04/2012. Cette fiche a pour objet la présentation de la rémunération des jours fériés. Aussi, lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés et qu’il n’est pas travaillé dans l’entreprise, il n’est pas décompté du nombre des congés payés mais si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, alors dans ce cas, il compte pour un jour de congé. Les jours fériés; Les ponts; Paiement des jours fériés chômés; Paiement des jours fériés non chômés; Les jours fériés. De nombreuses conventions collectives prévoient en effet une majoration de salaire pour les heures accomplies un jour férié. isa19 29/04/20 06:00. Pour faire simple, le salarié à temps partiel ne peut en aucun cas souffrir d’une baisse de salaire en raison d’un jour férié légal. Il en est ainsi des jours fériés chômés. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. En principe, le fait qu’un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise n’ouvre droit à aucune indemnisation particulière, ni même à un repos complémentaire. Lorsqu’un jour férié est compris dans la semaine, qu’il soit payé ou non, vous ne devez pas le prendre en compte. Ce salarié a finalement travaillé 8 heures le mardi et 8 heures le jeudi. Vous n’avez pas à le rémunérer spécifiquement. -Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, il sera décompté des congés payés au même titre que les autres jours ouvrables de la semaine. Le décompte sera alors le suivant : Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. Votre commentaire sera publié après connexion. Il s’agit du salaire de base et de ses compléments habituels, telles que des primes de nuit lorsque le salarié travaille habituellement la nuit (celles-ci ne revêtant pas un caractère exceptionnel)(3). Ces derniers voyaient ainsi leur salaire amputé partiellement d’une journée de travail. Pensez à le faire les prochaine fois. Exemple : vous travaillez du lundi au vendredi à raison de 7 heures par jour. Il est donc payé double. Nathalie Lagarde Rédaction de NetPME Attention ! II. Jours fériés : connaissez-vous bien vos obligations en tant qu’employeur? -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC -8,5h en HS -7h majoré a 100% pour le férié. tout comme flo-13 dans mon IFSI un jour férié compte pour 7h travaillé donc on nous met de repos ce jour là. Dans le cas des travailleuses et travailleurs au pourboire , le montant des pourboires déclarés ou attribués doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.