Certains consommateurs ont ainsi, reçu une lettre leur demandant de payer la facture rectificative EDF de la part de cette entreprise. Toutes les solutions à vos problèmes de facturation et de paiement (erreur de montant, risque de coupure pour impayé...) sur la FAQ EDF Collectivités. Si cette situation ne se produit pas souvent, le cas de figure s’est présenté dans le courant des années 2010. ils disent que les 437 euros correspondent à ma consommation de novembre à mars alors qu'ils m'avaient dis que je n'avais pas de contrat chez eux. Sauf que ce rattrapage est tout à fait illégal. Depuis la fin du monopole de l'entreprise EDF-GDF en 2007, de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché français de la fourniture l'électricité et de gaz.. Aujourd'hui les principaux concurrents d'EDF sont Engie, Total Direct Energie, Vattenfall et Eni, sans compter tous les petits nouveaux qui essayent également de s'installer (EkWatt, Leclerc, etc). L’énergie représentant environ 1/3 des dépenses des ménages, les consommateurs sont naturellement en droit de contester une facture qui leur paraît excessive, et de s’assurer que le montant à payer correspond bien à l’énergie consommée. Cette sous-estimation, corrigée par un relevé effectué 6 mois plus tard, entraîne un rattrapage de près de 4.000 mètres cubes de gaz ! . Mais quid des particuliers mal informés, ne connaissant pas l’existence de cette loi ? Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour ne plus avoir ce probleme j'aimerai arreter mes prelevement mensuel pour l'edf et repasser ainsi a payer mes facture normalement tous les 2mois. ... qui j'y suis de ma poche, EDF m'a déjà fait le coup. De plus, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déjà informé que ce rattrapage tarifaire ne serait sans doute pas le dernier. Comme 28 millions de foyers français, vous allez peut-être recevoir une facture d’électricité rectificative dans les semaines à venir, si ce n’est déjà fait. Les 28 millions de clients de l’électricien vont en effet devoir payer pour un rattrapage tarifaire. ; Arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 3 juin 2004 confirmant que le locataire ne peut se prévaloir du paiement des loyers. Le rattrapage moyen pour un client sera de 30 euros, selon le magazine 60 Millions de consommateurs. Le gestionnaire du réseau … La demande de rattrapage est tout à fait légale : EDF a en effet été autorisée à envoyer des factures de rattrapage pour la période allant du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. vacances, Appeler le fournisseur historique demande une certaine patience, le service client EDF étant très sollicité et le numéro de téléphone d’EDF souvent saturé. Recevez notre newsletter ARGENT. Une facture particulièrement salée, alors que ce particulier, qui paye 1.527 euros par mensualités, dispose d’une chaudière récente et vérifiée par un professionnel. (article 6-4 des CGV d'EDF). Non le vrai scandale du rattrapage de facture EDF c’est le message de mépris qui est envoyé à ses clients : l’état m’autorise à venir gratter 2€, je le fais car tu n’es qu’une vache à lait, une source de revenus que je vais sucer jusqu’à l’os. banque, Une mesure destinée à faire obstacle aux négligences commises par les opérateurs et censée protéger les consommateurs de difficultés financières insurmontables. Chaque mois, Capital directement chez vous ! Des soupçons confirmés par le médiateur de l’énergie, après analyse de son dossier. Quand vous avez souscrit votre deuxième contrat chez EDF, EDF a repris le relevé de compteur qui avait servi pour résilier le premier contrat. La législation française dispose clairement (par le biais des articles L322-8 du code de l’énergie et 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015) que les dispositifs de comptage sont la propriété des collectivités locales, qui cèdent ensuite leur gestion à ENEDIS (nouveau nom d’ERDFdepuis 2016). Quelque 28 millions de clients vont donc devoir payer un rattrapage. A plusieurs reprises j'ai coparé de nombreuses offre, Non, Le numéro de téléphone d’EDF est le 09 69 32 15 15 (du lundi au samedi de 8h à 21h). Les taxes, de l'ordre de 33% je crois, viennent aussi plomber nos factu, Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies, Les rattrapages illégaux de facture des fournisseurs de gaz et d’électricité, les fonctionnaires d’Etat plus nombreux en 2018… le flash éco du jour, Gaz, électricité : derniers jours pour réduire la facture de 18%, Electricité et gaz : 17% d'économie sur la facture avec la vente privée de Capital, Refuser une succession : formalités et délai, Pratiques abusives, erreurs de facturation… Les plaintes explosent dans le secteur du gaz et de l’électricité, Electricité, gaz : des factures de rattrapage envoyées en toute illégalité aux clients. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Puis-je refuser un test PCR ? >> faisait cadeau" d'une année sur le rattrapage de consommation, qui ne >> porte donc que sur les trois dernières années. Location, Le délai est désormais de quatorze mois. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Ajouter un commentaire, 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Vous ne pouvez pas refuser de payer cette facture. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. VIDEO. Facture EDF : pourquoi les abonnés vont payer 30 euros en plus sur 18 mois GILE MICHEL / SIPA FACTURE - Chaque abonné aux tarifs réglementés EDF devra payer 30 euros de … Un site du groupe Prisma Media (G+J Network). En 2014 , le gouvernement Ayrault a choisi de ne pas prendre en compte l ’ augmentation du tarif réglementé de … Le rattrapage tarifaire est plutôt rare : c’est une situation dans laquelle le prix de l’énergie fixé lors du paiement de vos factures est ensuite augmenté ou baissé de façon rétroactive. Le règlement d’une facture d’électricité n’est pris en compte qu’à la date à laquelle le fournisseur a enregistré le paiement. Si le compteur n'a jamais fonctionné correctement, ERDF détermine son estimation, pour le redressement de facturation, "par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables." Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposant que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Faire des économies sur sa facture de gaz et d’électricité, c'est désormais facile ! Avant toutes choses, il est primordial de préciser que tous compteurs électriques, et de fait les compteurs Linky, n'appartiennent pas au propriétaire (ou locataire) d’un logement. Electricité, gaz : voici comment (enfin) réduire vos factures. EDF a aussi fait appel à Intrum, une agence de recouvrement à l’amiable pour le rattrapage tarifaire du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Gaz, électricité : groupez-vous pour faire baisser votre facture ! Négocier ça s'apprend : salaires, crédits, contrats, immobilier, voiture / Palmarès des bons sites pour acheter sereinement sur internet / Bourse : comment en tirer profit ? Il devrait être moins cher du fait de nos investissements en nucléaire. Grâce à ce mode de paiement, le client EDF peut valider le prélèvement du règlement de sa facture dès sa réception. Vous devez payer votre consommation à EDF. Malheureusement, l’application de cette loi demeure encore aléatoire. La hausse de 2,5% décidée en août 2015 et jugée acceptable par EDF, ne suffit pas à compenser le gel des tarifs, selon le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté pris à l'époque. 7.261 euros. La facture annuelle de juillet 2018 de M. P. régularise ainsi sa situation sur la période de novembre 2016 à mai 2018… et l'exhorte à payer la rondelette somme de 7.261 euros. Rappel pour le rattrapage de facture sur 5 ans. justice, Capital Votre Argent : Tout gérer sur internet (banque, logement, placements) de plus en plus simple et rentable, Oui et non, ce qui est cher ce sont l'abonnement et les taxes. C’est la somme que Monsieur P.* s’est vu exiger par son fournisseur de gaz, en juillet 2018. Attention, s'il était auparavant possible de se rendre dans une agence EDF pour payer sa facture, cela n'est plus le cas et toutes les agences EDF … Le seul risque pour les opérateurs, c’est de se retrouver au tableau de déshonneur du médiateur. Nous venons d’adresser notre mémoire en défense au tribunal hier. >> Ma question est la suivante: puis je refuser de payer, estimant qu'EDF Les factures trop élevées comptent parmi les réclamations faites à EDF et aux autres fournisseurs d’énergie le plus couramment. Bonjour voila je paie l'edf tous les mois, et me suis retrouvé avec une enorme facture en fin d'année !!! assurances, C'est seulement au bout de deux ans, en janvier 2014, qu'EDF constate que la consommation du client a été sous-estimée, et demande à Ricardo de régulariser, moyennant le paiement de 2456 euros. Les dernières actus du secteur dans votre boite mail. Electricité, gaz : la facture risque-t-elle de déraper avec la fin des tarifs réglementés ? Comme le rappelle le médiateur de l’énergie dans son rapport annuel d’activité, présenté ce mardi 14 mai, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 interdit les rattrapages de facturation, au-delà d’un délai de 14 mois. >> A lire aussi - ENI et Total Spring taclés pour leurs pratiques commerciales par le médiateur de l’énergie. ... L'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pour les jours d'absence supplémentaires. Gaz et électricité : nos factures vont continuer de flamber. Depuis le 19 août 2016, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer des rattrapages sur plusieurs années. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le problème, c'est qu'EDF (ou ERDF) a tout faux dans ces cas-là. consommation, ... Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. C’est inadmissible, 3 ans après l’entrée en vigueur de cette loi”. Apparemment, ce premier contrat avait été résilié par erreur. Pour payer sa facture EDF en ligne avec une carte bancaire, il suffit de se connecter à son espace client EDF. Gaz et électricité : refusez les rattrapages de facturation hors délai... Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail. “L’opérateur ne se trouve jamais fautif, tempête Jean Gaubert, le médiateur de l’énergie. Seul le Maire de Plouguerneau, Yannig Robin, nous a transmis aimablement l’extrait de ses voeux concernant ces fameux compteurs communicants ou dits intelligents : « Un mot sur le dossier Linky. Les fournisseurs d'énergie. La facture annuelle de juillet 2018 de M. P. régularise ainsi sa situation sur la période de novembre 2016 à mai 2018… et l'exhorte à payer la rondelette somme de 7.261 euros. Bien évidemment, lorsque le médiateur entre dans la ronde, les opérateurs corrigent le tir. “Le problème, c’est qu’il n’existe pas de sanction contre ces pratiques, regrette Jean Gaubert. La médiation amène parfois à l’annulation de la facture, ou au remboursement des trop-payés. En témoignent les recommandation émises sur le sujet par le médiateur de l’énergie : 10% des dossiers dont il s’est saisis en 2018. La coupure de courant est la sanction la plus commune lorsque l’on ne paye pas ses factures, mais il en existe d’autres que le fournisseur peut appliquer de manière toute aussi légale. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Les contrats d’énergie pour particuliers en France étant sans engagement, le fournisseur ne peut pas refuser de mettre un terme au contrat, et le client n’a pas à justifier sa démarche. Attention, la facture de régularisation et la facture de rattrapage ne sont pas à confondre ! L’affaire remonte à la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Par exemple, EDF peut choisir de réduire la puissance du compteur en alternative à la suppression de la fourniture d’électricité. Bonjour, je viens de recevoir une facture de 89,94 euros de la part d'EDF, intitulée "facture rectificative" En lisant bien les petites lignes derrière la facture, je finis par comprendre qu'il s'agit d'une rectification en vertu de l'arrêté du 28 Juillet 2014 qui modifie rétroactivement le tarif de l'électricité, pour la période comprise entre le 23 Juillet 2012 et le 31 Juillet 2013. Même lorsque celui-ci commet des erreurs, qu’il est négligeant, c’est au consommateur de payer. Et ça ne leur fait pas du tout peur”... *la personne a été anonymisée par les services du médiateur de l’énergie, >> Notre service - Faites des économies sur vos factures d’électricité et de gaz avec notre comparateur Energie, © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés ... effectuées que pendant les mois d'avril, mai et juin. Voici le contenu de … Que vous bénéficiez toujours du Tarif Bleu d’EDF ou que vous ayez quitté le fournisseur historique, vous vous interrogez sur le bien-fondé de ce supplément à payer. Factures d'électricité: le rattrapage atteindra près d'un milliard d'euros, Rattrapage en vue sur les factures EDF des particuliers, Risque de rattrapage sur la facture des clients d'EDF, Gaz, électricité : les clés pour comprendre votre facture et réaliser des économies. Il suspecte alors un important rattrapage de consommation. Facture de régularisation EDF de 2011 à 2018. La lettre explicative de la facture rectificative est la même pour tous les clients EDF: De nombreux clients ont également reçu cet email de demande de payement par l'entreprise de formalités, Le prix de l'électricité est-il toujours bon marché en France ? le relevé de compteur EDF du dernier jour dans le logement (il peut être transmis dans un deuxième temps si la résiliation est demandée à l’avance). C'est bien vous qui avez consommé ce gaz. La concurrence n'est qu'un leurre. Cela fait suite au gel des tarifs que le gouvernement avait décidé à l’époque et que le Conseil d’État a depuis remis en question. Le gouvernement s'est fait retoquer par le Conseil d'État sur les tarifs d'électricité. Le client est dans l’obligation de payer cette facture de rattrapage. En mai 2017, le distributeur de gaz a en réalité relevé un index inférieur à la consommation réelle de M. P. sur la période hivernale précédente. Activation, délais de réception, résiliation… tout savoir sur la facture en ligne d'électricité ou de gaz sur la FAQ EDF Entreprises. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Outre le paiement en ligne et le paiement par téléphone, EDF propose d’autres modes de paiement afin d’offrir le choix à ses clients. L’essentiel de l’argumentaire porte sur la question de la responsabilité juridique de la mairie. >> A lire aussi - EDF confirme le bond du prix de l’électricité en juin... Avant une seconde augmentation ? Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés.