Quelle rémunération pour le salarié qui travaille un jour férié ? Il ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient). Jours fériés et ponts dans le secteur privé, Situation du salarié pendant un jour férié. Les jours fériés sont au nombre de 11 et ne sont pas tous obligatoirement chômés (ou non travaillés) dans toutes les régions de France. Toutefois, il existe un certain nombre de dérogations en fonction du secteur d’activité. Rappelons que dans certains services et établissements qui ne peuvent pas interrompre leur travail en raison de leur activité (transports publics, hôpitaux…), les salariés peuvent être amenés à travailler, comme le souligne l’article L3133-6 du Code du travail. Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. https://emploi.belgique.be/fr/themes/jours-feries-et-conges/jours-feries Se pose alors la question de la rémunération du jour férié travaillé ou celle du décompte des jours de congé en jours ouvrables par exemple. Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1 er … Aucune rémunération spéciale n'est prévue, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires (cass. Votre abonnement a bien été pris en compte. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Dans le cas où la rémunération comprend une part variable et une part fixe, l’employeur devra … NOUVEAUTÉ : calcul automatisé des indicateurs sociaux de la BDES. Quels défis pour les RH à l’heure d’une transformation digitale accélérée ? L’expérience client : une source d’inspiration pour l’expérience candidat ! Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Formation professionnelle et Covid-19 : quelles nouveautés ? Si le jour férié est chômé et payé alors le salarié ne travaille pas et perçoit sa rémunération habituelle. Les conditions de rémunération des jours fériés de l’assistante maternelle sont assez spécifiques. Informer et consulter le CSE : quelles sont les différences ? Se pose alors la question de la rémunération du jour férié travaillé ou celle du décompte des jours de congé en jours ouvrables par exemple. La rémunération due pour un jour férié ou un jour de remplacement est égale à celle que le travailleur aurait gagné s'il avait réellement travaillé ce jour-là. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. dès que l'information de la page «  Il ne bénéficie donc pas d'une rémunération en plus dès lors qu'il ne travaille pas plus de 7h ce jour là s'il est à temps complet. Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). La date varie selon le département, dans les conditions suivantes : Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles : Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte). L'employeur verse aux salariés travaillant un jour férié ordinaire une rémunération normale. Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans le secteur privé >Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation. Les jours fériés sont au nombre de 11 et ne sont pas tous obligatoirement chômés (ou non travaillés) dans toutes les régions de France. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Jour férié ordinaire travaillé En finir avec l'idée reçue. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Comment remplir le BFP, bilan pédagogique et financier ? 1er Mai jour férié de la Fête du Travail - Dates et modalités Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Comme les autres jours fériés déterminés dans le calendrier français, le lundi de Pâques est un jour férié ordinaire à l’exception du 1er Mai qui est, un jour férié obligatoirement chômé d’après l’Article L.3133-4 du Code du travail. Le salarié qui travaille le 1er mai doit percevoir, en plus de son salaire, une indemnité égale au montant de son salaire en fonction du nombre d’heures travaillées (article L3133-5 du code du travail). Le 1er mai est un jour férié et chômé. Vous ne pourrez pas avoir accès aux la rémunération pour un jour férié ou un jour de remplacement est égale à la rémunération que le travailleur aurait normalement gagnée s'il avait réellement travaillé ce jour-là. À défaut de précision, les jours fériés sont travaillés. Les salariés qui assurent un travail effectif un jour férié, perçoivent une indemnité égale à 0,40 points par heure ou par fraction d’heure. Dans le secteur privé ... Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations. L’indemnité ne peut en aucun cas être remplacée par du repos compensateur. La liste des jours fériés légaux est définit par l’article L3133-1 du code du travail. aucune rémunération si le jour férié, autre que le 1er mai, est dédié à la journée de solidarité. Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Les autres jours fériés. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Quels sont les conditions pour travailler un jour férié ? Quelques questions sur les jours fériés Comment sont rémunérés les jours fériés lorsqu’ils sont chômés ? Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l Tout d’abord rappelons que seul le 1er mai est majoré à 100 % si l’intérimaire travaille ce jour-là. Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ? Un jour férié habituellement non travaillé inclus dans une période de congé annuel n'est pas imputé sur la durée de ce congé. Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser. La journée non travaillée est par conséquent rémunérée au même titre que si le salarié avait travaillé. Son salaire mensuel est de 2500 euros dont une prime d’ancienneté de 100 euros. Uns salarié de moins de 18 ans peut-il travailler un jour férié ? Tout d’abord rappelons que seul le 1er mai est majoré à 100 % si l’intérimaire travaille ce jour-là. La QVT : Révélateur de la marque employeur et levier d’une expérience collaborateur réussie. La règle est la suivante : si le jour férié coïncide avec un jour ouvrable (du lundi au samedi) mais que l’entreprise travaille ce jour-là, le congé payé pris est décompté normalement comme un congé payé pour le salarié. Quand la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’adapte à la crise sanitaire, L’astreinte : Comment ça marche ? électronique. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. D’autres dispositions était prévues pour les entreprises où ce jour était habituellement travaillé (commerces, hôpitaux, …) afin que les salariés puissent répondre à leurs obligations civiles de solidarité. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant au 1er juillet 2021. Ainsi, l’employeur a alors la possibilité de choisir un autre jour férié hormis le 1er mai mais également d’imposer la pose d’un RTT ou tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillé, comme la diminution d’un jour de congé conventionnel par exemple. Les agents bénéficient d'un jour férié. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Lorsqu’un autre jour férié est travaillé, les heures effectuées sont majorées de 100% mais ne peuvent pas être récupérées. L’indemnité pour jours fériés est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire. site. Ainsi, le lundi de Pâques peut soit être chômé dans l’entreprise, soit être travaillé. Rémunération d'un jour férié légal travaillé tombant sur un jour ouvrable. Si le 1er mai est travaillé dans une entreprise, la rémunération est doublée. C/ Le 1er mai, cas particulier. Pour le calcul de la rémunération du salarié pour un jour férié non travaillé, il doit donc y avoir une addition du salaire de base et de tous les éléments qui l’entoure. Ils bénéficient d’une indemnité égale au montant de ce salaire. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé (article L3133-4 du code du travail). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Le travailleur a droit à la rémunération pour chaque jour férié ou jour de remplacement pendant lesquels il n’a pas été occupé, ainsi que pour chaque jour de compensation. Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie. Rémunération d'un jour férié légal travaillé tombant sur un jour ouvrable. Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise. S’il a droit à un demi-jour de récupération, le travailleur doit pouvoir le prendre avant ou après 13 h et ne peut être occupé plus de 5 heures le jour … Remplacement des DIRECCTE par les DREETS au 1er avril 2021 : tout savoir ! Depuis la loi du 16 avril 2008, une plus grande flexibilité est offerte aux entreprises quant au choix du jour de solidarité. Quid des heures supplémentaires ? Beaucoup. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Pour ce faire, écrire « à Le code du travail liste 11 jours fériés : Certain départements et territoires ont leurs propres jours fériés supplémentaires. S’ils tombent un jour habituellement non travaillé (un dimanche, par exemple), cela n’a aucune incidence sur le salaire. Les salarié bénéficie de l’indemnité suivante en plus de son salaire mensuel : 2400 / 151,67 X 8 = 126,59 euros. soc. Dans certains cas, une compensation en repos peut être attribué au salarié qui travaille un jour férié. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Comment gérer le retour des salariés d’une période de chômage partiel ? Toutefois, concernant le 1er mai, la règle générale légale s’applique. Que se passe-t-il si le jour férié chômé tombe pendant les congés payés ? Comment sont rémunérés les jours fériés lorsqu’ils sont chômés ? sur … ». Connectez-vous et recevez une Chief Happiness Officer en entreprise (CHO): rôle, missions, formation, intégration…. Il n’y a pas de droit à un congé supplémentaire puisque le jour férié est un jour travaillé dans l’entreprise. Essayez ultérieurement. Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. Comment calculer le solde de tout compte d’un CDD ? Elle comprend la rémunération normale ainsi que les primes et avantages en nature qui auraient été perçu par le travailleur s'il avait travaillé. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple). Le paiement des jours fériés n'est pas dû (sauf dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise plus favorables) pour les salariés suivants : Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Assurez votre veille juridique en droit social. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Absences répétées pour cause de maladie: que faire ? Jours fériés et ponts dans le secteur privé 3 cas … Le jour férié peut peut être chômé ou non en fonction du jour férié et de l’activité de l’entreprise. Selon l’Article L.3133-3-1, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. Cependant, les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent prévoir une indemnité en compensation du travail un jour férié. Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Un jour férié est un jour de commémoration ou de fête légale qui peut être chômé, chômé et payé ou travaillé. Actualités sociales Covid-19 : Avril 2021. Tout salarié bénéficie des règles régissant les jours fériés 1, quel que soit la forme de leur contrat de travail, à l’exception des cadres dirigeants 2.Les stagiaires, bien qu’ils n’aient pas la qualité de salarié, suivent les règles applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil pour ce qui a trait, notamment, aux jours fériés 3. L’éventuelle contrepartie financière va dépendre étroitement du jour férié travaillé ainsi que de l’activité professionnelle du salarié. Quel jour férié est payé double ? Rémunération. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». En finir avec l'idée reçue. Les agents mensualisés percevront 1/30° de sa rémunération mensuelle, le traitement se liquidant en trentième indivisible. L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou décidée par l’employeur. Les dispositions du présent paragraphe ne modifient pas les règles fixées par les entreprises si celles-ci conduisent déjà au paiement d'au moins 5 jours … Les conditions de rémunération du jour férié travaillé sont propres à chaque hypothèse. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour le calcul de l’indemnité pour jours fériés du 1er mai, il convient de prendre en compte, tous les éléments de rémunération versée en contrepartie direct du travail. Il doit en effet préciser pour chaque jour férié ordinaire, s’il est chômé ou travaillé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Toutefois, si le salarié travaille un jour férié une majoration de salaire peut être prévue par : un accord ou une convention collective ; un usage ; une décision de l’employeur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Jours fériés et ponts dans le secteur privé » sera mise à jour significativement. Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. Document unique: quelles obligations pour l’employeur depuis le Covid-19 ? La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et rémunérée. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. ministères et organismes publics. A noter : en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint. Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé : pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ; pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins Cas où le 1er Mai tombe un jour habituellement travaillé. Quelles sont les règles d’une mise à pied disciplinaire ? Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues : Le salarié n'est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé. La journée de solidarité est fixée soit par accord collectif, ou à défaut par l’employeur avec consultation du comité social économique ( anciennement CE et délégués du personnel). Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux sauf dans les secteurs suivants : Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives. En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie), Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines), par accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), ou, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur, Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception, Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail, Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie, Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission), 1 jour précédant les congés annuels est chômé, Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1, Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple), Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou par convention ou accord de branche, Soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur après consultation du, Soit 7 heures pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel, Soit une journée de travail pour le salarié qui travaille au forfait jours. La fête du travail le 1er mai, qui est obligatoirement chômée, ne peut pas entraîner une réduction de salaire. alerte par mail Ainsi, une prime d’ancienneté est exclue du calcul. Ce repos compensatoire est fixé à un jour entier dès que le travailleur a presté plus de 4 heures un jour férié et à un demi-jour s’il a travaillé moins de 4 heures. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Cas particulier du 1er mai Par principe, le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé. Dans le secteur privé ... Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations. En raison de la nature de la profession, certains salariés sont amenés à travailler les jours fériés. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire. Mentions légales et politique de confidentialité, Lundi de pâques : le lundi suivant le dimanche de pâques qui se célèbre le 1er dimanche qui suit la première pleine lune de printemps, Jeudi de l’ascension : 40 jours après pâques, Lundi de pentecôte : le lundi suivant le dimanche de pentecôte qui se célèbre 7 semaines après pâques, Le vendredi saint : le vendredi précédant le dimanche de pâques dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, Des établissements industriels nécessitant un fonctionnement continu. générales d'utilisation. Au moment de la mise en place de celle-ci, à défaut d’accord collectif fixant un autre jour, la journée de solidarité était prévue le lundi de pentecôte. Cette indemnité peut être remplacée, au choix du salarié, par un repos d’une durée équivalente à la durée travaillée un jour férié, pris dans le mois suivant. L'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement ce jour-là. Les 2 tendances essentielles de la formation en 2021 … ! De la même manière, il ne faut pas prendre en compte les remboursements pour frais professionnels. La question s’est posée de savoir s’il fallait tenir compte du jour … Vous avez noté 5 sur 5 : Étant le seul jour férié obligatoirement chômé à l’exception de certaines professions évoquées ci-avant, le 1er mai est donc le seul jour férié obligatoirement payé au salarié, quelque soit son ancienneté.En aucun cas cette journée chômée ne … Les autres jours fériés ne sont pas chômés sauf dispositions conventionnelles, par accord ou usage dans l’entreprise. Le 1er mai est un jour obligatoirement chômé sauf dans les secteurs d’activité et professions dont la nature du travail ne permet d’interrompre celui-ci. Le jour férié doit-il être travaillé ou chômé ? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les conditions de rémunération du jour férié travaillé sont propres à chaque hypothèse. Voir le niveau de satisfaction pour tout le