19. Quant au service de la dette public, il s’élèvera à 15,7 milliards de dinars. -1.5% : sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du code de l’IRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services Pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%. Encore une fois la loi de finances prévoit des mesures de lutte contre l'évasion fiscale l’organisation des paris clandestins par la création d’une taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numériques, la loterie, les jeux avec multi-possibilités en prévoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonération du taux de retenue à la source de 25% pour : - Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin d’attirer les parieurs qui recourent au marché parallèle des paris. - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : l’augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10 000 dinars à 100 000 dinars par an. En plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. Date. La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages. Mesure de soutiens aux entreprises affectées par l’épidémie Covid 19. Jours fériés 2021 : quel impact sur la paie ? Il est à rappeler qu’en 2017, selon les indicateurs de l’INS, le taux d’épargne affichait 8,9% alors qu’il atteignait les 20,8% en 2010 ; taux jugé trop faible à l’époque. Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Le cas échéant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles. Aïd al-Fitr. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, le choix est laissé à l’employeur. 8. Quels sont les jours fériés légaux ? Ce droit marque la fin des privilèges sur les sucres dans un pays ou l’épidémie du diabète est un véritable problème de santé publique. - La retenue à la source de 20% (libératoire)au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts), quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire (personnes morales et physiques), est désormais une retenue à la source définitive, non imputable et non susceptible de restitution. En savoir plus. Suspension de la TVA sur les biens fait don à l’Etat. Jours fériés 2022. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. Le taux d’endettement, non signalé dans le PLF 2021, pourrait dépasser, au cours de cet exercice, les 100% du PIB en 2021, soit environ 122 milliards de dinars. Lundi de Pâques. La fête du Mouled : le 10 novembre correspondant au 12 du mois de Rabii Al-Awal de l'année 1441 de l'Hégire. Vendredi 9 avril 2021 : Jour des Martyrs. Toutes les ressources allouées à ce fonds. Vendredi 1er Janvier; Jeudi 14 Janvier; Vendredi 9 Avril; Jeudi 13 Mai * Vendredi 14 Mai * Mardi 20 Juillet * Cette disposition demeure sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-1 14 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Il n'est pas … Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique. Jours fériés en Tunisie pour 2021, 2022 et 2023. Logiciel de création de fiches de paie simple et professionnel. Ces crédits ne sont soumis ni à la saisie-arrêt prévue par le code des procédures civiles et commerciales ni à la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021. Lundi 5 avril 2021. 15. -0,5% pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers, ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% conformément aux dispositions du code de l’IRPP et de l’IS, - De 5% à 3% :au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l’article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel. Dématérialisation de l’administration : Dans le cadre du soutien au rôle de l'État dans la mise en place d'une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, il a été prévu : 6. LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC), La loi de finances pour l’année 2021 prévoit un budget d’un montant de 52,6 milliards de dinars pour l’exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un déficit budgétaire prévu de 8 milliards de dinars. Jour férié tunisie chomé payé 2021 Jours fériés en Tunisie . - La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catégorie A. Les taux de retenues à la source ont été baissés comme suit : -De 25% à 15%: s’appliquent à la plus value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds réalisées par les personnes morales non résidentes non établies en Tunisie prévus par la législation les régissant ou aux droits relatifs aux titres précités ou leur rétrocession et ce pour les opérations de cession ou de rétrocession sans que le montant exigible ne dépasse une limite déterminée sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rétrocession desdits titres ou desdits droits. La loi de finances 2021 prévoit de créer un fonds spécial appelé "le fonds d'appui à la décentralisation, à l’ajustement et à la solidarité entre les collectivités locales. - De 15% à 10%. Cette pression se traduira au niveau de l’inflation des commissions et des intérêts bancaires qui seront supportés par le citoyen client. Jours fériés 2021 : quel impact sur la paie ? Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord près du Marriott - 1080 Tunis, Régime fiscal des associations en Tunisie, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, La déduction de 5000 dinars au profit des bas salaires : L'article 79 de la loi de finances : un gouffre sans fin, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique, Elaboration de réglements intérieurs de travail, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Model fiche de renseignement du personnel.