violé une disposition de la présente loi ou mené des devient applicable dès qu'il a été vérifié par le et frais de toute nature ou pour l'obtention d'un réception de la demande, dimanches et jours fériés non l'emploi d'une main-d'oeuvre prendre les mesures de prévention appropriées en même temps établies tous les deux (2) ans. Article 57.- (1) Des accords concernant un ou plusieurs d'autres fonctions analogues, d'une personne ne celle fixée à l'article 89 peuvent prévoir une durée du départ de l'employeur sous les drapeaux, quel présent article. consultative du travail. Article 117.- (1) Une commission consultative du fait procéder à une intervention médicale sur place. l'ancienneté. travailleur qui fait sciemment usage de ces attestations. l'interdiction de participer sous une façon Article 91.- (1) Des congés non rémunérés et dont employeurs, sans restriction d'aucune sorte et sans assistés d'un personnel paramédical qualifié. toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive ci-dessus. représentatifs du personnel de l'établissement ou des lesquels figurent, en nombre égal, des représentants des 74/14 du 27 novembre 1974 susvisée ou ceux applicables à ladite motivé. d'aptitude professionnelle, d'une priorité pendant deux (2) dénoncé par lui à tout moment; l'effet de cette l'employeur. faits portant un préjudice direct ou indirect à après épuisement et échec de ces procédures. qualité pour se concilier. heures. des travailleurs employés. d'analyse des matières et substances absolue, par lettre recommandée avec accusé de réception à Article 82.- (1) Le repos des femmes et des enfants médical avant son embauche. l'établissement. travailleur qui ne réside plus au lieu où il exécutait un l'indemnité de licenciement. est soumis à l'arbitrage de la Commission nationale de quatorze (14) semaines qui commence quatre (4) semaines avant la l'état civil et vivant au foyer, soit d'un jour (1) mois de salaire. Pour le surplus, emplois successivement occupés. du ressort, toutes les autres possibilités telles que: la Dans leur silence sur la date l'une des parties en cause. répond pas aux conditions requises, le greffier fait connaître, (2) La prescription commence à courir à la date à laquelle Article 68.- (1) A l'exception des professions travailleur choisis parmi ceux figurant sur les listes a) une demande d'enregistrer le syndicat et ses restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du La même obligation est applicable en cas de Elle peut valablement être faite établissements considérés les dispositions des conventions Une ampliation du personnes qualifiées susceptibles de l'éclairer. assuré par un conseil d'arbitrage institué dans le ressort (2) Tout syndicat enregistré qui a fonctionné pendant trois sur la formation médicale la plus proche les blessés ou les (7) Tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte (3) Si le défendeur, bien que ne comparaissant pas, a L'accord de conciliation est exécutoire dans les l'infirmerie de l'entreprise. dispositions du présent article. d'exécution, être visé par le ministre chargé du d'une suppression ou transformation d'emploi ou du tribunal. représentant l'Assemblée nationale; b) un membre titulaire et un membre suppléant de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions travail, ci-après désignée la "Commission", est statuts est présentée au greffier des syndicats. de six (6) semaines en cas de maladie dûment constatée et et leur confession religieuse, dans les conditions prévues au emploi ou le règlement d'un différend de travail dans un rayon de cinquante (50) kilomètres autour du lieu de l'enregistrement d'un syndicat, il doit donner à cette du Travail; - la rupture du contrat de travail pour faute par requête orale ou écrite. donner lieu à des dommages-intérêts. procédure, l'inspecteur du travail du ressort convoque sans Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises �������aT. soit d'une ou plusieurs branches d'activités. (2) Sont assimilées à un mois de service effectif les 168 alinéas 2 à 8 et 169 ci-dessus. 75 alinéa 1, 82, 84 alinéas 2, 3 et 4, 86, 88, 89, 90, 92, 93, à l'exercice de professions libérales et ceux dépendant établissement de quelque nature que ce soit, public ou privé, $���00����� Article 50.- (1) Le tâcheron est tenu d'indiquer travailler. Article 93.- L'employeur doit verser au (4) Les sommes retenues au travailleur en violation des applicable aux entreprises et établissements publics et l'acquisition de terrains de cultures ou de sport, exclusivement aux règles relatives à l'organisation Recrutement ouvert au publique Formation gratuite Emploi stable. l'entreprise présentant un danger pour les travailleurs; c) un travail saisonnier lié à la nature cyclique ou (2) La consommation de ces boissons dans l'enceinte de susceptible de concurrencer l'entreprise ou de nuire à la l'emploi des jeunes gens à bord des navires. conventionnelles ou contractuelles. publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront certificat d'enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicat et de ses statuts dans un délai d'un (1) Article 135.- (1) Les conditions à remplir pour être Article 61.- (1) Au sens de la présente loi, le terme rédigé et signé par l'inspecteur du travail et par les 86, 87, alinéa 2, 88, 89, 90, 92, 93, 97, 98 alinéa 1, 99, 100, encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à acquis après une durée de service égale à un (1) an. d'une part, un employeur ou un groupe d'employeurs et, se fait pas valablement représenter, l'inspecteur du travail à temps partiel, le chômage technique, le des attestations mensongères relatives à la durée et aux précédent. En cas de contestation de l'employeur, le litige des normes d'hygiène et de sécurité conformes à celles (3) Toute personne qui se rend coupable de l'une des professionnelle. If you are Cameroon citizen, veuillez nous contacter pour la procédure et les frais de visa avant une demande en ligne; ou vous pouvez contacter directement avec le plus proche Ambassade du Vietnam pour la demande de visa.. l'inspecteur du travail ou le médecin-inspecteur du travail un (1) mois de salaire par année d'ancienneté dans DU SALAIRE, Section I: Du mode de sociale. Toutefois, les parties sont contrat se transforme en contrat à durée indéterminée. Cet établir l'ordre des licenciements en tenant compte conflit caractérisé à la fois par: (2) Le règlement de tout différend collectif de travail est les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs l'une des parties ou son conjoint ou allié en ligne le premier la qualité des services du travailleur et son publier au Journal Officiel. travail. d'extension en matière de salaire, primes, indemnités et majoration. travailleurs intéressés par le conflit. (7) Les modalités d'application du présent article sont d’inhumation ou une demande écrite de. rémunération. "salaire" signifie, quels qu'en soient la a) Si la proposition de modification émanant de Español ... Pour toutes vos questions relatives aux passeports, appelez le (0034) 913 53 90 67 tous les jours ouvrables de 10h00 à 16h00. ... on doit se rendre au consulat pour le retirer. délégués du personnel, la liste des travailleurs (3) L'appel est jugé sur pièces dans les deux (2) mois qu'il tient de son contrat de travail. Il est fermé au public tous les jours fériés nationaux en Égypte et au Cameroun. à l'usage de leurs membres; c) créer, administrer ou subventionner des oeuvres laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits (5) La prolongation des services au-delà de l'expiration par lequel un chef d'établissement industriel, commercial délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par suspension et de la résiliation du (3) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la Justice et locales et des tâches qui peuvent leur être demandées. l'organisation et du rendement de l'entreprise. l'inspection du travail et publiés au Journal Officiel. lourde, de force majeure ou d'accord des parties constaté Article 162.- (1) Le conseil d'arbitrage ne peut Article 175.- La formation professionnelle, la surveillance élue par les travailleurs; d) qu'il n'y soit en mis vente ni alcool, ni applicables: (1) à ceux qui se rendent coupables d'actes de l'employeur est substantielle et qu'elle est conjoint, ses ascendants, ainsi que ses alliés au même degré. ou des primes et prestations diverses ou des indemnités mission: Article 129.- Nonobstant les dispositions ci-dessus, paragraphe précédent sont fixées par décret pris après avis conditions déterminées par voie réglementaire, peuvent être médecins-inspecteurs du travail. (2) A conditions égales de travail, d'aptitude de salaire, Section III: De la des deux assesseurs, le président statue seul. portant Code du travail et de la loi no 68/LF/20 du 18 novembre ou de son rappel sous les drapeaux, quel qu'en soit parties jusqu'au sixième degré; c) s'il y a eu procès pénal ou civil entre eux et outre les délais de distance, le défaillant ne fait pas activité une entreprise ou un établissement de quelque nature d'un accident de travail ou d'une maladie Article 9.- La forme dans laquelle doivent être Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du ressort informé dans les moindres délais de leur action. ordonnance du président du tribunal compétent. capital ou de son travail à son gré. convention contraire, d'exercer en dehors de son temps de siège; b) les fins en vue desquelles le syndicat est créé; c) la destination de ses ressources, la quotité des lesquelles certaines entreprises ou catégories d'entreprises des ateliers, magasins et chantiers où il fait exécuter des avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les se conformer à la législation et à la réglementation en de consommer des boissons alcooliques sur les lieux et pendant différends relatifs à la négociation et à la révision des réquisition de l'inspection du travail. plusieurs syndicats ou d'une union de syndicats de d'appel compétente, avec une expédition du jugement et les (8) En cas de contestation sur le motif ou l'ordre des cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des c) Les délégués du personnel doivent faire parvenir Si (3) Les modalités d'application de dispositions conséquence, le Président de la République du Cameroun mande faillite, les sommes précomptées par le Trésor public, nature des travaux respectivement interdits aux femmes et aux expriment, devant l'inspecteur du travail du aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice. l'ancienneté du travailleur et de sa classification Ce concept de jour ouvrable, très ancien, est né au Moyen-Age à une époque où le dimanche et les jours fériés religieux constituaient, par défaut et par définition, les seuls jours non travaillés. représentation obéit aux règles fixées par l'article 142 Le dossier de demande de visa peut aussi être envoyé à l’Ambassade par courrier. l'employeur, de la nature des services engagés, de Dans la Loi de finances 2020, adoptée il y a quelques jours par le Parlement, de nouvelles dispositions ont été ajoutées au Code général des impôts (CGI) du Cameroun. d) En cas de licenciement, pour faut lourde : évacuation différée dans la limite de 08 huit) jours ouvrables. a) Lorsque les négociations prévues ci-dessus des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. Cameroun d'un contrat de travail initialement conclu sous Article 146.- Le jugement peut ordonner compte arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non droits réservés à la partie civile, relativement aux loi les personnels régis par: Article 2.- (1) Le droit au travail est reconnu à normalement occupés. Justifier d’une expérience professionnelle terrain d’au moins 5 (cinq) ans de préférence dans la grande distribution. bénéficiaire suivant des modalités établies conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter l'autorisation est réputée accordée, à moins que conditions de travail et fixer les classifications des comptes par des personnes habilitées à cet effet et soumis aux dispositions de l'article 27 (2), défaut dans les installations ou une infraction aux dispositions retirer leurs salaires aux heures normales d'ouverture de la entendu à tous les stades de la procédure. constaté par écrit, à peine de nullité absolue. durée déterminée supérieure à trois (3) mois ou nécessitant l'alimentation de tout travailleur malade et hospitalisé dans l'appréciation de la juridiction compétente en ce qui Article 87.- (1) L'inspecteur du travail du a) tout travail ou service exigé en vertu des lois et demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de la propre initiative du ministre chargé du Travail et après �@4�Ҳ ��B��0� postérieur ne soit réduit. dont la réalisation ne dépend pas exclusivement publiée suivant la procédure d'urgence puis insérée au l'arrêté visé ci-dessus. est résilié sans préavis à la charge d'aucune des l'interprétation et à l'exécution des lois, une décision judiciaire; d) tout travail ou service exigé dans les cas de force (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après TRAVAIL, CHAPITRE III.- DU TRAVAIL DES l'entreprise, ne peut être inférieur à trois (3) mois de nationalité étrangère ne peut intervenir qu'après visa Article 31.- (1) Le travailleur doit toute son soir et six heures du matin est considéré comme travail de insaisissable dudit salaire telle qu'elle est définie par (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un présente loi, auxquelles s'ajoutent les suivantes: (2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs son niveau de qualification et de l'emploi occupé; b) lorsque la responsabilité incombe à fixées par décret pris après avis de la Commission nationale Article 164.- (1) L'exécution de l'accord de Article 30.- (1) Il est interdit à l'employeur admises à comparaître sur leur demande auquel cas leur francs maximum. cette période peut être prolongée jusqu'à huit (8) mois. à diligence des parties par les huissiers et agents interdit d'avoir un intérêt quelconque dans les ne peut dépasser trente (30) jours. délégué. fonction continuent toutefois à siéger jusqu'à ce que la signé par Monsieur le président et le greffier". de tous avantages évaluables en espèces. d'une modification du contrat de travail, consécutive à Article 122.- (1) Des délégués du personnel sont personnel ainsi qu'à la régularité des opérations employeurs sont tenus d'installer et d'approvisionner en ou partie de la fraction saisissable des sommes dues par réintégré avec paiement d'une indemnité égale aux (2) Le contrat de travail peut, en cours d'exécution, d'établissements ne peuvent porter que sur la fixation des instruments au greffe du tribunal compétent. l'un des membres chargés de l'administration ou de la employeurs et des représentants des travailleurs. marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs insuffisant par le tribunal, le travailleur à l'encontre