Un retour parfois « à l’anormal », que nous souhaiterions « à la normal » ! Si vous avez fait une demande de dégrèvement de la CFE auprès de l’administration fiscale, vous aurez une réponse dans un délai de quelques mois. Le dégrèvement pour réduction d’activité (DRA) ¶ En cas de diminution de la base imposable entre N-2 (année de référence) et N-1, le redevable a droit à un dégrèvement pour la CFE de l’année N. À partir de 500 001 € de chiffre d’affaires, le montant de votre CFE sera situé entre 216 € et 6 678 €. Le dégrèvement pour réduction d’activité entre l’année de référence (n -2) et l’année antérieure à celle de l’imposition (n – 1) permet toujours d’obtenir une dégrèvement de CFE correspondant à la différence de bases entre ces deux années. 2ème année d'exercice. De manière générale, la CFE se paie une fois par an en fin d’année par prélèvement ou télérèglement. Vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou permanente de CFE en fonction de la nature de votre activité professionnelle. Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises seulement ! Le montant du dégrèvement s’élève donc à 5000 * (2 / 12) = 833 euros. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. Dégrèvement d’office des 2/3 de la CFE au titre de 2020. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. En outre, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5.000 € sont exonérés de CFE. Néanmoins, il est possible d’opter pour la mensualisation pour régler sa CFE si vous en faites la demande auprès du service des impôts des entreprises. Vous le recevez aux formats Word et PDF. Seuls certains cas de cessation d’activité permettent d’accéder à un dégrèvement de la CFE. Par principe, ce dégrèvement s’impute seulement sur la CFE et il doit être sollicité, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivante. L'article 3 du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 offre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité d'adopter une mesure de réduction des 2/3 de la CFE due pour l'année 2020. Ce dégrèvement, appelé « dégrèvement pour réduction d’activité Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de _____ € et demande un dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année, en application de l'article 1478 I. du Code général des impôts. Le dégrèvement est, en principe, imputé d’office par l’administration. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2020, on prendra en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2018. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2016 pour la CFE 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour la CFE 2016 des activités ? Ainsi, si vous : … alors vous aurez droit à un dégrèvement de la CFE ! - Une entreprise n'est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les mois survenant après la cessation de toute activité. Partager la publication "Un dégrèvement de CFE pour certaines activités" LinkedInFacebookTwitter Un décret vient de préciser les secteurs d’activité les plus en difficultés qui seront éligibles à la mesure de dégrèvement de CFE en 2020. Le dégrèvement pour cessation d'activité prévu au I de l'article 1478 du CGI ne peut être prononcé que si l'organisme cesse toute activité lucrative. Tous droits réservés. Le montant final de votre CFE s’élèvera donc à 3 750 €. Le montant sera calculé en fonction du nombre de mois entiers d’inactivité restant pour l’année en cours. La baisse se calcule comme suit : les bases de l’avant dernière année moins celles de la … Sont notamment cités les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Si la somme vous parait disproportionnée par rapport à vos revenus, n’hésitez pas à demander un dégrèvement. Attention, le délai est court : vous avez jusqu’au 31.12.2017 pour le dégrèvement pour réduction d’activité lié à la CFE 2016. Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de _____ € et demande un dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année, en application de l'article 1478 I. du Code général des impôts. À ce titre, peuvent bénéficier d’une exonération de CFE certains autoentrepreneurs, comme : Cette liste est non exhaustive : renseignez-vous pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exonération ou non. Réduction pour création d’établissement [ligne 4]2-22 Autres réductions [ligne 5] 2-23 Artisans et entreprises de la batellerie artisanale, coopératives agricoles et assimilées 2-23 Ainsi, si on vous demande de payer la CFE en 2021, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander un dégrèvement. Journal officiel. Copyright © 2021 Tacotax. Partager l'article Article de la rédaction 25 octobre 2020. Lorsque les bases de la CFE d'une entreprise sont, pour l'année de l'imposition, supérieures à celles qui seront retenues l'année suivante, un dégrèvement pour … Le décret 2020-979 fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE est paru le 05.08.2020. On rappelle que les redevables qui éprouvent des difficultés de trésorerie ont la faculté de demander un sursis de paie-ment ou une remise gracieuse des impositions mises à leur charge(V.§ 555). Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour écrire un nouveau message sécurisé à l'attention de l'administration fiscale et, en sélectionnant l'impôt concerné par votre réclamation, cliquez sur « Je formule une réclamation ». Dégrèvement subordonné à une délibération Modèle demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année. Un dégrèvement permet aussi de baisser cette imposition en cas de diminution d’activité pendant une année. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de l'année de référence. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Télécharger. Le dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année. En effet, si votre base d’imposition diminue, vous bénéficierez d’un dégrèvement égal à la différence entre la base d’imposition de l’année précédente et celle de l’avant-dernière année d’imposition. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez en faire la demande dès réception de votre avis d’imposition à la CFE au sein de votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. Les entreprises qui subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires. Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches : un acompte égal à 50% du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N; le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé. A noter néanmoins que les indépendants et entreprises, tous secteurs d’activité confondus, ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes de moins de 5 000 euros et qui n’ont pas de local professionnel sont exemptés de s’acquitter de la CFE. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises dont la société redevable dépend. BOI-IF-CFE-40-30-20-20) Un dégrèvement peut être accordé aux contribuables dont les bases d’imposition diminuent entre l’avant-dernière et la dernière année précédant celle de l’imposition. Votre inscription a bien été prise en compte, En cliquant sur S'inscrire vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation du service Tacotax. Facebook Partager sur google. fermez un seul des établissements que vous exploitez dans une même commune ; cessez votre activité et que vous cédez votre droit au bail ; ou encore si sous-louez l’entrepôt que vous utilisiez pour votre activité et que vous cédez dans le même temps le mobilier et le matériel. Ex : Si elle cesse son activité le 31 juillet, elle ne sera pas redevable de la CFE pour les 5 mois suivants. Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : La CFE doit être payée une fois par an en fin d’année, avant la date du 15 décembre. Bon à savoir : vous pouvez également bénéficier d’un dégrèvement de la CFE en cas de réduction de vos activités professionnelles. Tacotax vous donne toutes les informations sur les cas de dégrèvement de la CFE. Ces activités exclues sont des activités qui reposent principalement sur … Google+ Partager sur twitter. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Si vous avez reçu un tel document mais n’avez pas à payer la CFE pour l’année demandée, envoyez au centre des finances publiques notre lettre de demande de dégrèvement et/ou d'exonération de la CFE. Après déduction des abattements éventuels, cette base d’imposition est multipliée au taux de CFE applicable défini par la commune où se situent les biens immobiliers. Dans le cadre d'une vente, l'acquéreur n'est pas tenu de payer la CFE : le cédant doit s'en acquitter. Bien qu’il soit possible d’obtenir un dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité, ce n’est pas la seule situation dans laquelle vous pouvez voir le montant de votre CFE changer. Si vous exercez votre activité professionnelle habituelle dans des biens immobiliers, la CFE est le résultat de la multiplication entre la valeur locative cadastrale et le taux de CFE, celui-ci étant directement défini par les communes. Vous pouvez le modifier. L'entreprise peut anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. La baisse se calcule comme suit : les bases de l’avant dernière année moins celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE est une taxe (et non un impôt local) calculée sur la base de la valeur locative foncière des biens immobiliers utilisés dans le cadre de vos activités professionnelles. Liste des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020 . En effet, la situation de la société est la suivante : _____ Auto-entrepreneur : tout ce que vous devez savoir sur la CFE. Le décret 2020-979 fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE est paru le 05.08.2020. II. Le dégrèvement pour réduction d'activité intéresse uniquement la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dégrèvement exceptionnel des 2/3 de la CFE 2020. Sont imposables à la CFE les biens passibles d’une taxe foncière qui sont à la disposition de votre entreprise. MAJ - … Si vous avez cessé vos activités dans l’un ou l’autre des établissements qui étaient déclarés, vous aurez droit à un dégrèvement de la CFE proportionnel au nombre de mois restants pour l’année en cours. Pour ce faire, il faut qu’une délibération soit prise par la commune ou EPCI au plus tard le 31 juillet 2020. CET. Coronavirus #Contribution économique territoriale. Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI). Fiscal. Néanmoins, vous avez la possibilité de demander un dégrèvement de CFE, autrement dit une diminution de son montant, lorsque vous en contestez la valeur. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Ex : Si elle cesse son activité le 31 juillet, elle ne sera pas redevable de la CFE pour les 5 mois suivants. Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [votre nom], déclare avoir reçu le [date de la réception de l’avis d’imposition] l’avis d’imposition portant sur la cotisation foncière des entreprises dont je suis redevable au titre de ma micro-entreprise. Cette possibilité a été renouvelée pour le solde de la CFE 2020, qui doit être payé avant le 15 décembre 2020. Vous pouvez demander un dégrèvement (diminution de l’impôt) ou une exonération de la CFE dans plusieurs cas de figures (cessation, reprise, suspension, création d’activité). C’est pour cette raison que de nombreux autoentrepreneurs échappent chaque année à la CFE. La contribution économique territoriale (composée de la CFE et de la CVAE) est plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise. Pour les activités relevant de certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de COVID 19, un dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020 est possible. Cette possibilité a été renouvelée pour le solde de la CFE 2020, qui doit être payé avant le 15 décembre 2020. - Une entreprise n'est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les mois survenant après la cessation de toute activité. Vous en serez averti par la réception d’un avis de dégrèvement. Un dégrèvement de 2/3 de la CFE 2020 La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (article 11 de la […] Pour venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise du Covid-19, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 avait permis aux communes et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en place un dispositif de dégrèvement des deux tiers du montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Modèle de lettre : dégrèvement de la CFE pour baisse d’activité micro-entrepreneur. En cas de réduction d'activité de l'entreprise, les contribuables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Sur demande ! L'auto-entrepreneur qui souhaite fermer son entreprise en cours d'année n'est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité. Le montant de votre CFE dépend notamment de votre base d’imposition, celle-ci étant constituée de la valeur locative de tous les biens immobiliers que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle et qui sont passibles d’une taxe foncière. Vous pouvez faire une demande d’exonération ou de dégrèvement de la CFE directement auprès du centre des finances publiques. Servez vous du courrier ( annexe 4) comme base, en y … Votre document est prêt ! 10. Dégrèvement d’office des 2/3 de la CFE au titre de 2020. Il existe deux types de dégrèvements spécifiques : L'entreprise peut demander un dégrèvement même si la diminution du montant de la CFE n'est pas due à l'une des causes citées ci-avant. Votre lettre recommandée devra être accompagnée d’une photocopie de votre avis d’imposition et de tous les documents qui pourront vous permettre de contester le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises. À ce produit viennent s’ajouter une taxe spéciale d’équipement et des taxes consulaires entre autres. Vous pouvez demander un dégrèvement (diminution de l’impôt) ou une exonération de la CFE dans plusieurs cas de figures (cessation, reprise, suspension, création d’activité). Sont notamment cités les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et de décembre, qui sont les deux derniers mois entiers d’inactivité restant à courir (le mois d’octobre étant entamé). Vous remplissez un formulaire. Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Concrètement, l’entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du la valeur locative cadastrale et le taux de CFE. Vous économiserez votre CFE en agissant ainsi. l’aménagement du territoire, dégrèvement pour réduction d’activité,etc.). La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Autre possibilité, en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre et une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement (réduction égale à la différence entre les bases de l’avant dernière année et celles de … ► Lire aussi : Auto-entrepreneur : tout ce que vous devez savoir sur la CFE. L’article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, pour 2020, un dégrèvement des deux tiers de la CFE en faveur des PME relevant de certains secteurs d'activité particulièrement affectés par la crise du Covid-19, en raison notamment de … Vous n'êtes donc pas totalement exonéré(e) d'impôt. Réduction de CFE en 2020 pour certains secteurs d’activité La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est une taxe due par les entreprises. Depuis 2019, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas la somme de 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la cotisation minimum de CFE. Ce dégrèvement s’obtient sur demande de votre part adressée à votre service des impôts. Dans ce cas, il faut multiplier la base d’imposition par le taux de CFE pour obtenir le montant de votre taxe. Quand et comment procéder à cette démarche ? Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.