Selon le Code du travail, un jour férié légal ne donne pas automatiquement lieu art. Les traiteurs et organisateurs de réception, Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineteries, Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. (Articles L3134-1 à L3134-16) Pour rien ! Cependant, pour les autres salariés, un jour férié peut être un jour travaillé. Si cet événement tombe un jour où l’on ne travaille pas, p.ex. Se qui me fesait du mercredi au samedi 39h dans la semaine, mais sur mon bulletin de paye il m'ont retirer 9h de travail prétextant que je n'avais que 2 mois d'ancienté. S’il preste à jours et heures fixes, un travailleur à temps partiel a droit uniquement aux jours fériés (ou aux jours de remplacement pour les jours fériés qui tombent le week-end) qui tombent un jour normal de travail. https://www.sdworx.be/fr-be/jours-feries/derogations-interdiction-de-travail En appliquant cette règle il est plutôt rare de devoir rémunérer un jour férié après la fin de la période d’emploi. L. 1262-4-4 et R.1262-2 du Code du travail. Que se passe-t-il si le jour férié n’est pas travaillé à la demande du salarié ? Code du travail > Sous-section 1 : Ordre public. En effet, ce dernier reçoit déjà pendant son absence 90 % de son salaire net à titre d’indemnité de remplacement du revenu, auquel s’ajoute le paiement des jours fériés au taux régulier. Le paiement des jours fériés à un travailleur absent pour lésion professionnelle a pour effet de lui verser 190 % de son salaire. Le DJT est le 12/06. L’employeur pourra également faire une retenue sur salaire correspondant au temps de travail du jour férié où l’employé n’est pas venu. Travail jour férié apprenti mineur - Articles Déclaration inspection du travail jour férié - Conseils pratiques - Congés - Temps de travail Donc si le jour férié tombe un jour de semaine , je me retrouve à effectuer des heures d'astreinte de 24h (alors que d'habitude j'effectue mon astreinte jusqu'à 8h le matin ensuite entre 12 et 14h et ensuite après 18h jusqu'au lendemain) et je suis obligé de rester proche de mon lieu de travail. Tout dépend de la politique de l’entreprise quant aux jours fériés. Imaginons qu’un employeur oblige un salarié à travailler à Noël, le salarié peut-il refuser de venir et aller à l’encontre des directives de son employeur ? À juste titre ? Si, par contre, le jour férié se situe après le 30ème jour calendrier qui suit le début de la suspension, le jour férié est payé par la mutualité. Que se passe-t-il si le jour férié n’est pas travaillé à la demande de l’employeur ? Ce qu’a notamment jugé la chambre sociale de la cour de cassation dans son arrêt en date du 10 octobre 1995. Le code du travail français prévoit onze jours fériés par an : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Le DJT est le jeudi 22/06. Les jours fériés dans la Convention collective. Si le salarié travaille un jour férié, son salaire sera doublé. La restauration. Tout salarié bénéficie des règles régissant les jours fériés 1, quel que soit la forme de leur contrat de travail, à l’exception des cadres dirigeants 2.Les stagiaires, bien qu’ils n’aient pas la qualité de salarié, suivent les règles applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil pour ce qui a trait, notamment, aux jours fériés 3. En France, on dénombre 11 jours fériés qui peuvent être chômés selon les entreprises. Toutefois, René lui a indiqué qu’il n’était pas nécessaire qu’il travaille le 1. COVID-19 : Assurer la sécurité et la santé des salariés en entreprise. Le code du travail ne prévoit pas de majoration de salaire ou d'indemnités pour un jour férié travaillé. (Articles L3133-1 à L3133-3) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Quelles formalités doivent être respectées par l’employeur ? Le Nouvel An est dit un jour férié « ordinaire », ce qui n’est pas le cas du 1er Mai qui est un « jour férié et chômé » selon l’Article L.3133-4. Parmi les jours fériés légaux, seul le 1er mai (Fête du Travail) est obligatoirement chômé (non-travaillé) et payé : les salariés sont dispensés de travail, tout en percevant normalement leur salaire. Seul le 1 er mai est un jour férié chômé (non travaillé) et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. A la fin du mois, René payera et déclarera les heures effectuées le 1, Pascal travaille lui aussi pour René chaque mardi. Vous êtes déjà employeur si vous disposez d’un N° Cesu à votre nom. Les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans une entreprise du BTP posent des difficultés en matière de traitement de la paie. Pour ne pas dépasser la limite des 218 jours annuels, les salariés bénéficient de Réduction de Temps de Travail (RTT). Donc, quelqu’un qui ne travaille jamais le lundi, n’a p.ex. Cette règle peut être détournée pour les établissements et services qui ne peuvent interrompre leur travail comme les hôpitaux, centrales nucléaires. Il existe en France 11 jours fériés reconnus par la loi. D'informer les employeurs et les salariés sur toute question relative au droit du travail, à l’hygiène et la sécurité du travail Ma convention dit: "Si le personnel effectue un travail de garde un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, ce travail donnera lieu à une majoration qui ne saurait être inférieure à 50 % du montant du salaire horaire réel, y compris la prime d'ancienneté.". L'agent qui travaille l'un ou l'autre des 3 jours fériés suivants : 1 er janvier, 1 er mai, 25 décembre, aura droit à une majoration de 50 % pour le 1 er Janvier et le 25 décembre et de 150 % pour le 1 er mai. Extrait circulaire DGEFP n°2013 du 12 juillet 2013 :. Si le jour férié est un jour où le salarié est en congé et que l’entreprise ne le chôme pas, ledit jour sera compter dans les congés. Il ne le sera que si une convention collective le prévoit. Des exceptions sont toutefois possibles en cas de besoin urgent. L’employeur n’a aucune formalité à respecter car un jour férié n’est pas automatiquement chômé sauf pour le 1er mai. L’employeur ainsi que le salarié doivent donc consulter les conventions collectives applicables quant aux jours fériés. Dans le cas du mardi 8 mai 2018, deux situations sont à distinguer : Les jours fériés doivent-ils être travaillés et payés ? Le principe est le même pour les jours d’inactivité autres qu’un jour férié, comme le jour de remplacement d’un jour férié, un jour de repos compensatoire dans le cadre de la réduction de la durée du travail, etc. Le jour férié qui tombe un jour normal d’inactivité est par contre perdu. Un accord collectif ou territorial doit prévoir cette faculté et en fixer les modalités. Le fait que l’obligation d’autorisation respectivement de notification pour travailler un jour férié légal ait été abrogée par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé, ne signifie pas que le travail de jour férié légal est autorisé de façon générale. Nous somme un jour férié, pour moi, le voisin est dans ses droits. Code du travail > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les jours fériés sont par définition des jours chômés et non payés, à l’exception du 1er mai. Le salarié travaille le jeudi 22/06 le matin et présente un arrêt à compter du même jour. Ce repos est pris, en accord avec l’employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié et ne peut, … Le 14 juillet étant un jour férié ordinaire, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là, sauf dispositions contraires de votre convention collective et sauf, en principe, pour les salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que pour les jeunes de moins de … Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. Notice : Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour travail de nuit Les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans une entreprise du BTP posent des difficultés en matière de traitement de la paie. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, ... Sur mon lieu de travail, je me sécurise... 26/02/2021. Inspection du travail Contrat de travail Congés et vacances ... «C’était un jour férié, donc mon délai de préavis ne pouvait commencer à courir ce jour-là et vous devez me notifier un nouveau préavis», prétendait l’employé. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Les jours fériés correspondent à des fêtes légales qui sont : Il existe d’autres jours fériés correspondant à des commémorations locales ou professionnelles : Un jour férié n’équivaut pas à un repos sauf pour les salariés de moins de 18 ans ainsi que pour les stagiaires. Cela requiert l'obtention d'un permis. Travail jour férié. L'Inspecteur du Travail. L.3133-1 à L. 3133-6,et L.3164-6 à 8 du Code du travail; La déclaration d’accident du travail : art. Il faut noter que les salariés de moins de 18 ans peuvent être amenés à travailler un jour férié dans certains secteurs d’activité, en application de l’article R 3164-2 du Code du Travail, qui sont : L’hôtellerie. Parmi toutes les fêtes légales reconnues par la loi, seule la date du Les traiteurs et organisateurs de réception. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour travail de nuit en PDF. Déclaration inspection du travail jour férié - Conseils pratiques - Congés ... mais entre temps apres avoir recu mon bulletin de paye une personne de mon entourage m'a dit que sur un jour férié on enlève 7h et non 9h . Comme le vendredi 1 er novembre était un jour férié, la lettre de préavis ne serait présumée avoir été reçue que le lundi 4 novembre et pas le samedi 2 novembre. Elle réunit entrepreneurs, professionnels des Travaux Publics et permanents, à travers ses commissions fédérales, ses Fédérations Régionales et ses Syndicats de Spécialités, qui assurent la coordination des actions et le partage des expertises de près de 2000 professionnels bénévoles. Lucie travaille habituellement chaque mardi chez René. l’employeur sur l’information des salariés et de l’inspecteur du travail avant des procéder aux modifications des horaires du travail liées à la décision de faire le pont entre des jours fériés et les jours non travaillés dans l’entreprise. Pour finir, si un jour férié légal se trouve dans une période de congé payé du salarié, ladite période sera prolongée d'une journée et ne pourra engendrer une diminution de salaire. Condition du chômage. Cependant, si le travail est autorisé le dimanche par ou en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le travailleur peut également être occupé un jour férié. De plus, le chômage d'un jour férié ne pourra avoir pour cause de diminuer la rémunération de l'employé. Dans le cas d’un jour férié qui coïncide avec un jour habituellement travaillé, si l’employeur demande au salarié de ne pas travailler, celui-ci doit être payé et déclaré au taux normal, sous conditions d’ancienneté et de travail. En droit du travail, les jours fériés légaux sont le 1 er janvier, le lundi de pâques, les 1 er mai et 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1 er novembre et 11 novembre et le 25 décembre. Tour d’horizon des principales informations à prendre en compte dans ces situations. Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation, à l’exception : 1. des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du Code du travail ; 2. des stages relevant du 2° de l’article L. 4153-1 du Code du travail Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuv… Le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an et l'employeur est tenu de rémunérer ces jours non prestés. Salariés concernés. Par exemple, l’article 25 de la convention collective de détail de l’habillement dispose que le 1er mai est obligatoirement chômé et rémunéré. L’employeur ne peut les obliger à travailler. Le Code du travail liste 11 jours fériés légaux dans l’année, auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires en fonction de votre métier (certaines conventions collectives comme le bâtiment, les mineurs) ou selon la région d’où vous venez (le Vendredi Saint, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le 26 décembre sont fériés en Alsace et en Moselle). Les salariés peuvent travailler en soirée sur la base du volontariat et des contreparties doivent être offertes aux salariés concernés. Il faut noter que les salariés de moins de 18 ans peuvent être amenés à travailler un jour férié dans certains secteurs d’activité, en application de l’article R 3164-2 du Code du Travail, qui sont : Dans la pratique, les conventions collectives organisent le chômage de certains jours fériés. Durant un jour férié, la rémunération perçue par le salarié reste la même. 5.4 Prise en compte des jours fériés. 5. Le repos compensatoire doit, en principe, être octroyé dans les six semaines suivant le jour férié. Les cafés, tabacs et … Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail (voir ci-dessus). Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives. Travail jour férié apprenti mineur - Articles Déclaration inspection du travail jour férié - Conseils pratiques - Congés - Temps de travail Toutefois, si l’employeur souhaite que tous les jours fériés ou certains d’entre eux soient travaillés, il doit les mentionner au contrat de travail. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite. Le Vendredi Saint en Alsace-Moselle pour les communes qui ont un temple protestant ou une église mixte, Le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les DOM. C’est-à-dire qu’il sera compté comme un jour ouvrable. Quant aux autres jours, 4 jours fériés par an peuvent être travaillés selon la volonté de l’employeur et au-delà, le salarié devra se porter volontaire. Il ne remplit pas la condition de 3 mois d’ancienneté prévue par l’article L. 3133-1 du Code du travail. Les congés maternité et paternité : art. Quelles sont les règles posées par la loi quant aux jours fériés ? Celui-ci lui a demandé de maintenir ses heures de travail ce jour là. Le salarié percevra donc son salaire habituel sauf pour le 1er mai. À quelles conditions ? En droit du travail, les jours fériés légaux sont le 1er janvier, le lundi de pâques, les 1er mai et 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er novembre et 11 novembre et le 25 décembre. Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Documents obligatoires à fournir à compter du 1 er avril 2021 par l’employeur ayant recours à du personnel non permanent lors du dépôt de la demande de CTTR (pièces complémentaires) : Dans la plupart des communes, il y a un arrêté interdisant les bruits de travaux ou jardinage les dimanches et jours fériés. Quelles règles s'appliquent pour les jours fériés ? Le ministère du Travail et de l'Emploi vient d'élaborer, en collaboration avec l'Inspection du Travail et des Mines, des formulaires de demandes en autorisation pour heures supplémentaires et pour travail de jours fériés légaux et des formulaires de déclaration pour travail de dimanche. Pour le travail effectué un jour férié, l'employeur paie la rémunération normale proportionnellement aux prestations. un jour férié, le travailleur ne peut donc plus invoquer le droit au petit ­chômage. Paiement du travail presté le jour férié . Rémunération des jours fériés Cas général La page que Quelle est la règle spécifique qui s’applique au 1er mai ? les jours d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident (art.31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ; les jours d’écartement complet du travail dans le cadre de la protection de la maternité (art.42 à 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail). il est strictement interdit de faire travailler des salariés le dimanche sauf dérogation. Vous êtes futur employeur si vous n’avez jamais créé un compte Cesu. L’employeur ne doit pas spécialement respecter de formalités particulières s’il souhaite que ses salariés travaillent un jour férié. Le saisonnier qui travaille plus de 30 jours… Un salarié a un accident du travail ou de trajet le 12/06 entrainant un arrêt de travail immédiat, le certificat médical est daté du jour de l’accident du travail. Le 14 juillet est un jour férié ordinaire et vous pouvez donc demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là, sauf toutefois dispositions contraires de votre convention collective. Conditions du maintien de salaire si le jour férié est chômé. Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants : Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise Dérogation à la durée maximale de travail Ou alors restreignant les horaire à 2H. Salariés concernés. Les jours fériés non chômés : Les jours fériés non chômés tels que définis à l’article L.3133-1 sont indemnisés par l’employeur7 aux taux de remplacement prévus par l’article R.5122-18 du code du travail pour les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation. JMA65 - 29 nov. 2019 à 20:27 tania57 Messages postés 34809 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut ... Déclaration inspection du travail jour férié - Conseils pratiques - Congés - Temps de travail; 1 réponse. S’il refuse de venir travailler un jour férié, il pourra s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant allant jusqu’au licenciement. Constitution. Ces jours sont définis par le Code du Travail.  Cependant, jours fériés ne signifient pas nécessairement que le salarié ne doit pas se rendre sur son lieu de travail. 1 er mai pour tous les salariés (c. trav. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Le pire est que mon taux horaire de mon CDD était de 35h par semaine, Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise (généralement le samedi), il doit être remplacé, avant ou après, par un autre jour de repos (jour de remplacement) qui sera nécessairement fixé sur un jour habituel de travail. En cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit, en plus de son salaire, une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié. Ainsi, l’employeur peut envisager de faire travailler les salariés de son e… Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé. En soit un jour férié n’est pas automatiquement un jour chômé où le salarié peut se dispenser de venir travailler. Dans le cas d’un jour férié qui coïncide avec un jour habituellement travaillé, si le salarié demande à son employeur de ne pas venir travailler, les heures concernées ne sont ni payées, ni déclarées. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Si votre salariée travail le 1 er mai, sa rémunération doit être doublée. - Arrêt N°82-42781 de la Cour de Cassation du 13 mars 1985 indiquant qu’une convention collective peut prévoir le paiement d’un jour férié s’il est subordonné à l’accomplissement à la fois de la dernière journée de travail précédant et de la première journée suivant le jour férié et si l’absence d’une de ces deux journées a été autorisée par l’employeur Signaler. Je travaille donc cette semaine 4 jours à 7 heures et je jeudi férié 4 heures= 32 heures. Les jours fériés sont réglementés par l'article 27 de la convention collective de la boulangerie. Si votre salariée ne travaille pas le 1 er mai, vous ne pouvez pas réduire sa rémunération. Il est important de consulter les conventions collectives en matière de jours fériés. Une employée d’un abonné travaille à 80 % dans le cadre d’un crédit-temps. Droit national en vigueur. Quelles règles s'appiquent pour le 1er mai ? Réglementation jours fériés. présence au travail, sauf autorisation d'absence préalablement accordée, le dernier jour de travail précédant et le premier jour de travail suivant le jour férié. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES ! De plus, sachez que le Code du travail impose, en principe, le repos pour les salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que pour les jeunes de moins de 18 ans. Il existe aussi quelques dérogations pour certaines branches d’activité prévues par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, consultable ici. Paiement des jours fériés chômés. connecté. Des documents complémentaires pourront vous être demandés par le Service de l'Inspection du Travail. Dans ce cas, le salarié devra se conformer aux ordres de son employeur. vous souhaitez consulter nécessite d'être Le travail de nuit (compris entre 23h00 et 6h00), du dimanche et des jours fériés est en principe interdit. Ce jour est chômé pour tous les travailleurs selon l’article L 3133-4 du Code du Travail. Quelles règles appliquer pour les jours fériés ? Dans le cas d’un jour férié qui coïncide avec un jour habituellement travaillé, si l’employeur demande au salarié de ne pas travailler, celui-ci doit être payé et déclaré au taux normal, sous conditions d’ancienneté et de travail. Récemment, une polémique a éclaté quant au jour férié du 1 er mai. Le mercredi est son jour libre. L. 1225-17 et suivants L. 1225-35 et L. 1225-36 du Code du travail; Les jours fériés : art. Le 23 mars 1810, le jour de l’An, soit le 1er Janvier, a été déclaré jour férié par arrêté du Conseil d’État. Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l’employeur doit verser une majoration de salaire. Le ministère du Travail et de l'Emploi vient d'élaborer, en collaboration avec l'Inspection du Travail et des Mines, des formulaires de demandes en autorisation pour heures supplémentaires et pour travail de jours fériés légaux et des formulaires de déclaration pour travail de dimanche. En effet, en application de l’article L 3133-6 du Code du Travail, les salariés ont droit, « en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » qui sera à la charge de l’employeur. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Si le jour férié se situe dans les trente jours qui suivent le début de la suspension de l’exécution du contrat de travail, l’employeur est tenu à payer ce jour férié. Rapide, gratuit et sans engagement. L. 3133-4 à L. 3133-6) Le chômage est obligatoire, sauf dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leur travail Bon à savoir. Montant du salaire. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles relatives aux congés payés. Jours concernés. Elles peuvent être plus favorables que la loi en vigueur. Dans les départements d’Outre-mer, la commémoration de l’abolition de l’esclavage donne lieu à un jour férié supplémentaire le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le 20 décembre à la Réunion. 1) Un Ouvrier a 2 mois d’ancienneté, 200 heures de travail effectif dans les 2 mois précédant le jour férié et il a été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail lui faisant suite. La Saint-Eloi qui est reconnue comme jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie. “Ne pas travailler le mercredi signifie ne pas avoir droit au jour férié qui tombe un mercredi”, … En ce cas, le travai… Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour travail de nuit » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Vos salariés peuvent-ils tout de même travailler un jour férié ? Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Contrairement à ce que la plupart des personnes peuvent penser, un jour férié n’est pas rémunéré double. Et la complexité dans le traitement de la paie grandit encore lorsqu’un salarié est amené à réaliser des heures supplémentaires lors de la semaine durant laquelle tombe le jour férié. En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé c’est-à-dire non travaillé -, et payé (articles L3133-4et suivants du code du travail).. Inspection du travail Contrat de travail ... Déclaration TVA ... il aurait eu un problème ! Vous êtes salarié si vous avez déjà reçu un bulletin de salaire du Cesu. A l’inverse, si le jour est chômé dans l’entreprise, il ne sera pas compté dans les congés du salarié. L'inspection du travail veille au respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail. Vous êtes nombreux à vous interroger sur la rémunération et la déclaration des jours fériés. Il a pour rôle : D’informer employeurs et employés sur toute question relative au droit du travail, ... D’octroyer des dérogations dans le cadre des dispositions prévues par les textes en vigueur (durée du travail, jours fériés, repos hebdomadaire, travail de nuit...) Le Contrôleur du travail. mais entre temps apres avoir recu mon bulletin de paye une personne de mon entourage m'a dit que sur un jour férié on enlève 7h et non 9h . Il est possible que le salarié se voit dans l’obligation de travail lors d’un jour férié. Si un jour férié doit quand-même être payé, il ne faut pas faire une déclaration Dimona vu qu’il n’y a pas de prestations ce jour-là. Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.